Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 10, 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 31 janvier 2014), que le syndicat des copropriétaires de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’office public de l’habitat (OPH) Montrouge Habitat a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société mutuelle d’assurance des collectivités locales (SMACL) à lui verser, d’une part, une indemnité d’assurance de 288 935,97 euros, avec…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Société des hôtels Galbois et la Sarl Le Welcome Immeuble ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération en date du 15 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC) Centre de soins de suite l’Abbaye et la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales et des associations (SMACL Assurances) ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner, d’une part,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 23 janvier 2015), que M. X…, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 9 boulevard Victor Hugo (le syndicat) en annulation de la septième résolution de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2015), que la société Louise diffusion Saint-Germain a conclu, le 2 novembre 2010, avec la société de droit italien Maspero Elevatori Holding SRL (la société Maspero), un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 1 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2017 (no , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/15808 Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : N° Q 20-83.192 F-D N° 00750 MAS2 15 JUIN 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2016), que Mme X… a acheté, en l’état futur d’achèvement, auprès de la société civile immobilière Les Terrasses de Paris (la SCI) un appartement situé au-dessous de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D… C…épouse B…a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille et la Société hospitalière d’assurances mutuelles à lui verser la somme de 28 517,72 euros à titre d’indemnité en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 10 et 42 de la même loi ; Attendu que toutes clauses contraires aux…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; Attendu que si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B… E… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 novembre 2016 par lequel le président du conseil départemental de la Drôme a refusé de renouveler son agrément en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2013), que le Comité des constructeurs français d’automobiles (le CCFA) a commandé à la société Acemai France logiques, (la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 3 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2017), rendu…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H… F… ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté en date du 13 février 2018 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a rejeté leur recours contre l’avis défavorable émis par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° B 20-13.789 R É P U B L I Q U…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ageri-Apem a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la commune de Maintenon à lui payer la somme de 36 627,23 euros et une indemnité de résiliation en réparation des préjudices résultant de la résiliation…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thyssenkrupp Ascenseurs a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler le marché de maintenance des portes de garages et barrières automatiques conclu par l’office public d’habitat Habitat Toulouse avec la société Spie Sud-Ouest et de…