Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2013), que M. et Mme X… ont acheté un appartement situé au dernier…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thyssenkrupp a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), à la suite de la résiliation pour un motif d’intérêt général du lot n° 12 du marché lui…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1986), que quatre copropriétaires ayant été judiciairement autorisés à installer, à leurs frais, un ascenseur dont l’utilisation par les autres copropriétaires était subordonnée au versement préalable de leur quote-de son coût et après qu’une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 28 janvier 2014), que la société du Beau Voir a vendu à la société civile immobilière Foncière A…- Y… (la SCI) un volume à construire, l’acte précisant que la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société SMACL Assurances a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Schindler à lui payer une indemnité totale de 81 707,87 euros, correspondant aux sommes qu’elle avait dû verser à la victime d’une chute dans un ascenseur…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 avril 1999 et 13 septembre 2001), que Mme X…, propriétaire de deux lots, invoquant le caractère inéquitable…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 5, 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu’il résulte de ces textes que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° U 21-14.545 R É P U B L I Q U…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du 6, square Frédéric Vallois, dont le siège est à Paris (15e), agissant en la personne de son syndic M.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Schindler a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir les articles 1er et 3 de la délibération du 8 février 2010, par lesquels le conseil municipal de Marseille a, d’une part, décidé que les interventions…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle des architectes français (la MAF) et à MM. Y…, D… et B… du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre les sociétés Lacil, Garnier Choiseul…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2013), que la société Azur, aux droits de laquelle vient la société MMA, a vendu, au cours de l’année 2004, un immeuble, divisé en appartements, qui a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du bassin de Landres a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner M. E…à lui verser une somme de 296 026,88 euros hors taxes au titre de sa responsabilité contractuelle pour manquement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thyssenkrupp Ascenseurs a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une somme de 111 957,11 euros augmentée des intérêts moratoires en paiement de factures afférentes à un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ch. civile A ARRET No du 09 DECEMBRE 2015 R. G : 14/ 00984 C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce d’AJACCIO, décision attaquée en date du 25 Novembre 2014, enregistrée sous le no 2014003287 SA SODIMAS C/ X……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 10, 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 31 janvier 2014), que le syndicat des copropriétaires de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’office public de l’habitat (OPH) Montrouge Habitat a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société mutuelle d’assurance des collectivités locales (SMACL) à lui verser, d’une part, une indemnité d’assurance de 288 935,97 euros, avec…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Société des hôtels Galbois et la Sarl Le Welcome Immeuble ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération en date du 15 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC) Centre de soins de suite l’Abbaye et la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales et des associations (SMACL Assurances) ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner, d’une part,…