Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à la SA Dauchez Copropriété un permis de construire en vue de la création d’un ascenseur dans le vide…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier Henri Mondor d’Aurillac a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, d’ordonner un complément d’expertise avant de se prononcer sur sa demande de condamnation des participants à l’opération de construction d’un bâtiment accueillant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2016), que M. et Mme X…, propriétaires d’un appartement dans un immeuble en copropriété, se plaignant, à la suite de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sirco Travaux Spéciaux SAS a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l’établissement SNCF Réseau à lui verser les sommes de 182 408 euros hors taxes et 15 000 euros, assorties des intérêts à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 décembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 918 F-D Pourvoi n° R 19-20.790 R É P U B L I Q…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016 (no, 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/ 16906 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Colette Z…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d’appel de Paris (23e chambre civile B),…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2015), qu’une ordonnance de référé du 17 novembre 2009 a condamné, sous astreinte, la société Beausoleil Bella Vista, aux droits de laquelle vient la société Kaufman &…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour le Centre hospitalier universitaire de Poitiers, dont le siège est situé cité hospitalière de la Milétrie BP 577 à Poitiers Cedex (86021), par la Scp Pielberg-Kolenc, société d’avocats ; Le centre hospitalier universitaire de Poitiers demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SA/ DD COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE SCP AVOCATS CENTRE SCP LIERE, JUNJAUD, LEFRANC, BERQUEZ SELARL ALCIAT-JURIS LE : 17 MARS 2016 COUR D’APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 MARS 2016 No-Pages Numéro d’Inscription au Répertoire Général : 13/ 00159 Décision déférée à la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E… D… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les décisions des 22 juillet et du 2 novembre 2020 par lesquelles le directeur général de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a prononcé son…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… E… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les décisions des 22 juillet et 2 novembre 2020 par lesquelles le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a prononcé son exclusion temporaire de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2012), que la SCI Fans (la SCI) a confié à la société Maspero Elevatori la réalisation d’un ascenseur ; que le marché prévoyait quatre phases d’intervention et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôtel Beau Site a demandé le 9 septembre 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d’annuler la décision du 27 mars 2014 par laquelle le préfet de la région Auvergne l’a déchue des droits…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B…ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, de contributions…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 avril 1999 et 13 septembre 2001), que Mme X…, propriétaire de deux lots, invoquant le caractère inéquitable…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 5, 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu’il résulte de ces textes que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° U 21-14.545 R É P U B L I Q U…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du 6, square Frédéric Vallois, dont le siège est à Paris (15e), agissant en la personne de son syndic M.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° E 18-23.881 R É P U B L…