Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 8 ARRÊT DU 24 Septembre 2015 (no, pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 14/ 05610 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mars 2014 par le Conseil…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Oger Nuanciers a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, à concurrence de la somme de 6 935 euros assortie d’intérêts moratoires, la décharge de la cotisation foncière des entreprises et du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Pas St Martin, Mme R…, M. H… Q…, M. G… D…, M. J… N…, M. C… K…, M. A… O… et Mme B… L… ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Pas St Martin, Mme R…, M. H… Q…, M. G… D…, M. J… N…, M. C… K…, M. A… O… et Mme B… L… ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Schindler a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner le groupe hospitalier public du sud de l’Oise (GHPSO) à lui verser une somme de 111 391,08 euros toutes taxes comprises en paiement du solde du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – M. Stéphane X…, – M. Mohamed Y…, – M. Gaël Z…, prévenus, – M. Michel A…, – Mme Hélène B…, – Mme Béatrice C…, – Mme Béatrice…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de: Monsieur VEBER, Président Madame DUMAS, Conseiller Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X…, Greffier, a rendu 1 ARRET contradictoire suivant prononcé…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 31 mars 2016), que, salarié de la société Kone, M. X… a été victime, le 15 février 2007, d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 1er octobre 2014), que l’association hospitalière de Giromagny (l’association), gérante d’une maison de retraite, a procédé à des travaux d’extension et de restructuration en concluant un marché de maîtrise…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D… a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2004 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 10 février 2003 (R.G. : 2001/10065) N° R.G. : 03/02685 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Jean-Philippe X…, La société Ascenseur sécurité, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 2 juin 2014, qui, pour recel, a condamné…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2012) que la societé Gartel (la société), copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Garabel (le syndicat) en remboursement de charges et payement de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 mars 1986), que l’ascenseur d’un immeuble appartenant à la société d’habitations à loyers modérés Le Logement Français (la société) est tombé en panne, quatorze personnes y étant montées malgré…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2006), que la société civile immobilière 8 rue Louise (la SCI), propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 26 rue de Vouillé à Paris et la société Satrag (la Satrag), syndic de copropriété, afin…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que la répartition des charges d’ascenseur était contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X…, M. Y…, M. et Mme Z…, M. A… et Mme B… du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. C…, pris en sa…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G… ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, en tout ou partie, d’une part, l’arrêté du 11 avril 2017 par lequel le maire de Paris a accordé à la SCI Greystone un permis…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Dauphinoise pour l’habitat a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2010 à raison d’un immeuble…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Il résulte du règlement de copropriété dressé le 10 Août 1987, avec modificatif du 21 Mai 1991, les deux régulièrement publiés au bureau des hypothèques, que le lot no5 (appartement premier étage du bâtiment A) supporte les quotes-parts suivantes : 2685/10.000 èmes entretien ascenseur [* 2966/10.000…