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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orona Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Montreuil à lui verser la somme de 9 610,92 euros toutes taxes comprises (TTC), en règlement de trois factures émises les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00474 SCI BIO ESPACE C/ SOCIETE THYSSENKRUPP ASCENSEURS SAS CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 25 juin 2013), que M. X…et Mme Y…se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu’un jugement a prononcé leur divorce ; que des difficultés…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Oger Nuanciers a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, à concurrence de la somme de 3 890 euros assortie d’intérêts moratoires, la décharge de la cotisation foncière des entreprises et du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A…D…a demandé au Tribunal administratif de Paris d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de justice administrative, puis de condamner la société Orange à lui verser la somme totale de 113…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que par commande du 22 septembre 2004, la société CNIM transport France (la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d’une part, que la société Locations de bureaux équipés ne critiquant pas l’arrêt en ce que, faisant application de la responsabilité contractuelle de droit commun, il…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d’une part, que la juridiction de proximité a souverainement retenu, sans se fonder sur la date de financement des travaux, que le changement et la peinture…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu l’article 25, f, de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon ce texte, que la modification de la répartition des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au service de l’exécution des décisions de justice de la Cour administrative d’appel de Marseille la lettre du 26 mars 2010 présentée par la SOCIETE NOUVELLE D’ASCENSEURS VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D’ASCENSEURS, dont le siège est Zone économique du Grand Large…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D… F… a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 94 018,95 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2017…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant souverainement retenu que sous couvert de rectification d’une erreur matérielle affectant la désignation des lots dans le règlement de copropriété, la résolution n° 21 de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme K… A…, M. D… I…, Mme L… E… et M. C… F… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire d’Aix-les-Bains a délivré à la SCI Boulevard des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu l’article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 1993), que l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence Le Palm Beach à Le Barcarès, du 2 août 1990, ayant, à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2013), statuant sur renvoi après cassation (6 octobre 2009, pourvoi Y 08-15. 141),…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 8 ARRÊT DU 24 Septembre 2015 (no, pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 14/ 05610 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mars 2014 par le Conseil…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Oger Nuanciers a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, à concurrence de la somme de 6 935 euros assortie d’intérêts moratoires, la décharge de la cotisation foncière des entreprises et du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Pas St Martin, Mme R…, M. H… Q…, M. G… D…, M. J… N…, M. C… K…, M. A… O… et Mme B… L… ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Pas St Martin, Mme R…, M. H… Q…, M. G… D…, M. J… N…, M. C… K…, M. A… O… et Mme B… L… ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du…