Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Chenaie, dont le siège est 86, Pré de la Planche, 01280 Prevessin Moens, en cassation d’un arrêt rendu…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ch. civile B ARRET du 22 JUIN 2011 R. G : 10/ 00241 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 11 février 2010 Tribunal de Grande Instance d’AJACCIO R. G : 09/ 113 BOUCHERAT C/ Syndicat des copropriét. RCE CANDIA A1 SOCIETE DES ASCENSEURS…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 du code civil, ensemble l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d’Antibes, 6 mai 2010),…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Unibail Rodamco Westfield a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire de 78 610 euros le montant de la redevance pour création de bureaux et locaux commerciaux qui a été mise à sa charge, pour qu’elle soit fixée…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X…, décédé, et aux droits duquel se trouvent ses héritières : – Mme Renée Y…, veuve X…, demeurant ……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 712 FS-P+B Pourvoi n° H 18-24.320 R É P U B L I Q U E…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2015), que la société de droit saoudien Saudi basic industries corporation (la société Sabic) a confié à la société Thinet International (la société Thinet) la construction de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Financière Victoire ; Constate la déchéance du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d’une part, qu’ayant, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant, relevé que le lot n° 28 était constitué d’un passage qui avait été ultérieurement muré sans…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Glycines de Savoie du désistement du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. et Mme X…, la société La Haute tour et la société Arpentage ; Attendu, selon…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 05 MAI 2017 (no, pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/ 24149 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2015-…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° D 20-14.757 R É P U B L I Q U…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu’ayant retenu, par une appréciation souveraine, que les nuisances sonores provenant de la machinerie de l’ascenseur ne rendaient pas l’immeuble impropre à sa destination et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 2 juin 2015 de la commission de médiation de l’Hérault refusant de le désigner comme prioritaire pour l’attribution d’un logement social. Par un jugement n° 1504197 du 21 juin…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Société Anonyme dénommée Matériels électriques ascenseurs (SA MEA) a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2000. Par un jugement n° 0405273 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2012 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 12MA01497, présentée pour la commune de Marseille, représentée par son maire en exercice, domicilié…, par MeA… ; La commune de Marseille demande à la Cour :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 février 2008 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 08MA01011, présentée pour la SOCIETE SUD ASCENSEURS AUTOMATISME, dont le siège est rue du Compagnonnage à Les Angles (30130), par Me Granjon, avocat ; La SOCIETE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision de la directrice du centre hospitalier Courbevoie-Neuilly-Puteaux – désormais dénommé centre hospitalier Rives de Seine – du 15 juin 2015 prononçant son licenciement pour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Mécanique Technique des Elévateurs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’engagée le 16 décembre 1996 en qualité d’assistante commerciale par la société Ascenseurs service, Mme X… est devenue par la suite responsable administrative et comptable ; qu’en 2006 la société ASB…