Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.349, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué que M. U… a été engagé, le 22 septembre 2008, en qualité de gardien d’immeuble, catégorie B, en service complet, par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Perles d’ébène…
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 03/07/2014, 12VE01902, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, par laquelle M. D…B…, demeurant…, par la SCP d’avocats Fedarc, demande à la Cour : 1° d’annuler le jugement n° 1003050 en date du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande…
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 3ème chambre – formation à 3, 10/02/2011, 08MA02698, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2008, présentée pour la SA COPAS SYSTEMES, dont le siège social est sis 700 rue André Malraux à Guillerand Granges (07500) représentée par son représentant légal en exercice, par Me Liotard ; La SA COPAS SYSTEMES demande à la…
CAA de NANTES, 4ème chambre, 12/04/2017, 15NT01803, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de traitement des eaux (SITE) de Lisieux a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société OTV Ouest à lui verser la somme de 104 082,22 euros TTC en réparation des désordres…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2015, 14-19.820, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 555 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1730 du même code ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2014), qu’à l’issue de deux des…
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-11.268, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l’article 10, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 43 de cette loi ; Attendu que M. X…, propriétaire…
CAA de PARIS, 4ème chambre, 30/12/2021, 19PA01792, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Razel-Bec et la société Spie Sud-Est ont demandé au Tribunal administratif de Paris de : 1°) les décharger des pénalités à hauteur de 266 800 euros que la SNCF leur a appliquées dans le cadre…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2010, 09-66.757, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l’ascenseur installé ne disposait ni de pallier en rez-de-chassée, ni du gros oeuvre nécessaire à la mise en…
Cour d’appel de Lyon, 17 mai 2011, 10/01084
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R. G : 10/ 01084 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 17 décembre 2009 RG : 2007/ 11377 ch no10 B… C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 60 RUE WALDECK ROUSSEAU COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU…
CAA de PARIS, 6ème chambre, 23/01/2018, 16PA02495, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1306407/3-1, la société Infrastructure bâtiment travaux publics (IBTP) a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la résiliation du marché de travaux qu’elle a conclu avec l’Université Paris Descartes pour…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2017, 16-18.885, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2015), que la société Margaux développement, propriétaire d’un immeuble qu’elle avait décidé de vendre par lots, a notifié à Mme X…, locataire d’un appartement, une offre individuelle…
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 97-20.329, Publié au bulletin
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 1147 du Code civil, ensemble l’article 33 du décret du 28 mars 1977 pris en application de la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu que lors d’un voyage organisé par la société Voyageurs…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 janvier 2015, 13-28.021, Publié au bulletin
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2013), que M. et Mme X…, propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic,…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-24.582, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Socateb a commandé à la société Ilex la fourniture d’un appareil élévateur pour personnes à mobilité réduite, lequel devait être installé dans un immeuble appartenant à MM. Patrick…
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 17/12/2015, 13MA03564, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Koné, venant aux droits de la SAS Ascenseurs Cierma, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de…
CAA de LYON, 6ème chambre, 03/05/2022, 21LY01370, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 2 avril 2020 par lequel le président de la métropole de Lyon a restreint le contenu de son agrément d’assistante maternelle. Par un jugement…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 17-27.676, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2017), statuant…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 avril 2011, 10-14.877, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Corio France, Multiburo, Métropole télévision M6, et TF6 du désistement de leur pourvoi ; Dit n’y avoir lieu de mettre la société Kone hors de cause ; Sur le second…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2017, 14-24.675, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. X… et à M. Y… du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. Jean-Louis Z… et contre la caisse primaire d’assurance maladie de la Dordogne ;…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 mars 2011, 10-13.740, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté que les défauts du dispositif de drainage n’avaient pas entraîné de désordres à l’immeuble, la cour d’appel, qui n’a pas dénaturé le rapport d’expertise…
