Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° 3944 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Sté d’exploitation de la Tour Eiffel c/ Sté Séchaud-Bossuyt et autres M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 19 mai 2014 Lecture du 16 juin 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D… B… ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Otis du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. X…, Mme Y…, M. Y…, M. Z… (les consorts X…- Y…- Z…) et la Caisse primaire…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que Mme X… ne justifiait pas d’une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives de son lot depuis…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : I – Sur le pourvoi n° E 95-14.713 formé par la Société de gestion immobilière (SOPAGI), dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 22 mars…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : – d’annuler pour excès de pouvoir le permis de construire modificatif délivré le 17 mars 2014 par le maire de Nanterre à la société Kaufman et Broad promotion 3 ainsi que la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1441-1 du code de procédure civile et R. 213-5-1 du code de l’organisation judiciaire ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue en matière…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 455 du code de procédure civile, ensemble l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 1er septembre 2014), que le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2007, présentée pour la SOCIETE THYSSENKRUPP ASCENSEURS, dont le siège est rue de Champfleur, zone industrielle Saint Barthélémy à Angers (49001) ; La SOCIETE THYSSENKRUPP ASCENSEURS demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0503863 du 4…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’office public de l’habitat (OPH) Montrouge Habitat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Atradius Credit Insurance NV à lui verser la somme de 45 994 ,27 euros en sa qualité de caution…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme U… et autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler, d’une part, l’arrêté de permis de construire délivré le 29 mai 2012 par le maire de Marseille à la SNC Cogédim Provence…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2009), que M. X…, auquel M. Y… avait consenti un bail sur un garage, a formé opposition…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2011), que l’immeuble appartenant aux consorts X… et à la société Les Remparts d’Antibes (la société) a été divisé en deux lots 1 et 2 devenus 10…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2013), que M. X…, engagé par société Jean Combaluzier le 12 juin 1995, dont le contrat avait été transféré à la société Ascenseurs…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu’ayant relevé que le règlement de copropriété précisait que l’application de celui-ci « devra respecter les conditions fixées par la mairie de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association des paralysés de France (APF), l’association de défense et d’entraide des personnes handicapées (ADEP) et l’association FNATH, Association des accidentés de la vie demandent au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – M. Henri X…, – La société Résidence Isatis, contre l’arrêt de la cour d’appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2011, qui, pour infractions…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 MARS 2014 (no, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 12/ 20084 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2009), que lors d’une journée d’information sur la désincarcération des personnes bloquées dans un ascenseur M. X…, inspecteur d’immeuble salarié de la…