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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 22 juin 2009), que la société CTL hôtellerie (la société CTL), preneuse à bail de locaux à usage commercial propriété de Mme X…, a assigné cette dernière en remboursement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 30 juin 2016), que la société Alcalde, qui a acquis, en 2007, le fonds de commerce d’hôtel, restaurant et pension de famille, incluant le droit au bail commercial consenti…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 1 ARRÊT DU 11 JUIN 2021 (no , pages) Numéro d’inscription au répertoire général :RG 19/22505 – Portalis 35L7-V-B7D-CBEIF Décision déférée à la cour :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme PierreA…ont demandé au Tribunal administratif de Paris de les décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D… B… et Mme G… E… ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler, d’une part, l’arrêté du maire de Beausoleil du 7 février 2014 portant non-opposition à la déclaration préalable déposée le 15 novembre 2013…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Patrimoine et Environnement a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’une part, de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à réaliser les travaux permettant d’assurer l’accessibilité des piétons et des véhicules à la résidence située…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1824669/5-2 du 14 février 2019, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 20 février 2019, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article L. 911-4 du code…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE SITEMAR, dont le siège est au 1, rue Jules Michelet à Granville (50400), représentée par son président-directeur général, par Me Agostini, avocat au barreau de Granville ; la SOCIETE SITEMAR demande à la cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la SA HLM Antin Résidences a refusé de lui communiquer  » la totalité du rapport amiante « , c’est-à-dire les résultats de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – M. Bernard X…, – La société Entreprise Chanut, contre l’arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2013, qui, pour blessures…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2007), que Mme X… a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du … notamment en annulation de la décision de l’assemblée générale du 19 janvier 2004…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 01/04/2021 Me Olivier HEGUIN DE GUERLE Me Thierry GIRAULT ARRÊT du : 01 AVRIL 2021 No : 84 – 21 No RG 19/01083 No Portalis DBVN-V-B7D-F4ZA DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1055 F-D Pourvoi n° P 19-17.016 R É P U B…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2015), que, l’expropriation, au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), d’une partie de la parcelle appartenant à la société civile immobilière de l’Olivier (la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, la requête n° 12LY24551 enregistrée le 22 novembre 2012 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 18 décembre 2012 et le 19 février 2013, présentés pour la commune de Cavaillon, représentée par son maire en exercice…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1441-1 du code de procédure civile et R. 213-5-1 du code de l’organisation judiciaire ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue en matière…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 455 du code de procédure civile, ensemble l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 1er septembre 2014), que le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2007, présentée pour la SOCIETE THYSSENKRUPP ASCENSEURS, dont le siège est rue de Champfleur, zone industrielle Saint Barthélémy à Angers (49001) ; La SOCIETE THYSSENKRUPP ASCENSEURS demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0503863 du 4…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’office public de l’habitat (OPH) Montrouge Habitat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Atradius Credit Insurance NV à lui verser la somme de 45 994 ,27 euros en sa qualité de caution…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 06448 SAS THYSSENKRUPP ASCENSEURS C / S. A. COVEA RISKS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Synd. des copropriét. PAUL VERLAINE Sabrina Y……