Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ SLG Numéro d’inscription au répertoire général : 11/ 00446. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 27 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 00072 ARRÊT DU 19 Juin 2012…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ SLG Numéro d’inscription au répertoire général : 11/ 00444. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 27 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 00073 ARRÊT DU 19 Juin 2012…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Jean X…, demeurant à Saint-Martin d’Uriage (38410), et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° annule le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la RCS Roux Combaluzier D…, société anonyme, dont le siège social est situé rue Dewoitine à Velizy-Villacoublay (Yvelines), agissant poursuites et diligences de son président directeur général demeurant audit siège,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M. G… D… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 2 août 2018 par lequel le maire D… a délivré à la SNC Marignan Résidences et à la société Teractem un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN TEL QU’IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE MANQUE DE BASE LEGALE QU’A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D’ELEMENTS DE FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, société anonyme dont le siège social est … (2e), en cassation d’un arrêt rendu le 3 septembre 1986 par la cour d’appel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L’ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MAI 1980), DES CAISSES CONTENANT DES ELEMENTS D’ASCENSEURS DE X… OTIS APPARTENANT A LA SOCIETE UNITED NATIONAL DEVELOPMENT COMPANY (LA SOCIETE UND) ONT ETE CHARGES A ROUEN SUR LE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU’IL RESULTE DE L’ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS QUE LE JEUNE RENE X…, AGE DE 8 ANS, EUT PLUSIEURS ORTEILS SECTIONNES EN FAISANT USAGE DE L’ASCENSEUR QUI DESSERVAIT LES ETAGES DE L’IMMEUBLE, DENOMME « LA…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° M 92-21.906 formé par : 1 / Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Hauts de Val Claret B », dont le siège est à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble …, fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1982) d’avoir annulé, à la requête de M. X…, copropriétaire, les dispositions du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges d’ascenseur, après…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 115 596, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 21 mars 1990 et le 9 juillet 1990, présentés pour M. Albert Y…, demeurant … à paris (75016) ; M. Y… demande au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1993, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU …, représenté par son syndic M. Raymond X… par la SCP VIER, BARTHELEMY, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ; le syndicat…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, … (16e), représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité civile Pierre Masson, dont le siège…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° E 19-22.160 R É P U B L I Q…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l’ordonnance du 5 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section du Conseil d’Etat a transmis à la cour, en application de l’article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. David X… ; VU la requête…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 14 JANVIER 1982) QU’AYANT ACQUIS LE 30 MARS 1978 UN IMMEUBLE ANCIEN A USAGE DE BUREAUX EN VUE DE LA TRANSFORMATION DE CES LOCAUX EN APPARTEMENTS,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les…