Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N. RG N : 13/ 00647 AFFAIRE : M. Antoine X… C/ M. Jacques Pierre François X… J-C. S/ E. A demande en partage ou contestations relatives au partage Grosse délivrée à Me DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D’APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE — = = oOo…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°), sous le n° 06MA02880, la requête, enregistrée le 21 septembre 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS, dont le siège est B.P. 263 à Carpentras Cedex (84208) et la SOCIETE CITADIS – SOCIETE D’EQUIPEMENT DEVELOPPEMENT VALORISATION (SEDV), dont le siège est Hôtel du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2007), que les époux X… ont fait réaliser des travaux d’extension d’une maison dont ils sont propriétaires, comprenant la réalisation d’un ascenseur ; qu’ils ont confié une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 259 F-P+B Pourvoi n° K 18-10.477 R É P U B L I Q U E F…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 1134 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2012), que par acte reçu le 1er octobre 2002 par M. X…, la SCI Le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2014), que la SCI Thessalia, propriétaire de divers lots dans un immeuble en copropriété, les a donnés en location à la société A…, qui y exploite un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’office public Paris-Habitat-OPH a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la société mutuelle d’assurance des collectivités locales (SMACL) à lui verser une somme de 226 835,51 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2014), que M. X…, propriétaire d’un lot dans l’immeuble situé 95-95 bis rue du Mont Cenis à Paris, a par acte du 28 mars 2003 assigné le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 21 février 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet de recours hiérarchique, a annulé la décision…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant souverainement relevé qu’il n’était pas démontré que le garage dont M. X… était propriétaire fût relié à l’antenne de télévision et à l’interphone de l’entrée…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2015), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3e, 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-19.876), que la Société Immobilière de Paris Poissonnière (la SIPP), propriétaire d’un immeuble qu’elle…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Cazouls-les-Béziers s’est opposé à la déclaration préalable de travaux qu’elle a déposée…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 2 décembre 2014), que, par jugement du 28 mai 2014, la liquidation judiciaire de la société Arpège, ouverte le 7 juillet 2011, a été étendue…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2017), que M. X…, propriétaire d’un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, engagée le 7 juillet 1982 par l’association L’Oeuvre du perpétuel secours en qualité de commis administratif à temps partiel, et reconnue travailleur handicapé en 1993, a été placée…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Benabdelkader Y…, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 2 juin 2014, qui, pour exercice illégal de la profession de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL d’ARCHITECTURE URUK a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’office public de l’habitat de la commune de Puteaux à lui verser la somme de 144 968,35 euros au titre du décompte de résiliation…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET No DU : 05 Janvier 2022 No RG 19/02272 – No Portalis DBVU-V-B7D-FKQ4 FK Arrêt rendu le cinq Janvier deux mille vingt deux Sur APPEL d’une décision rendue le 5 novembre 2019 par le Tribunal de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 14, rue Saint-Guillaume à Paris 7ème, la société civile Jasso A., la société civile Jasso L., la société civile Jasso C., M. E… M…, M. L… N…, la société civile…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE, représenté par son président en exercice ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1°) d’annuler le…