Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2016), que M. X…, engagé par la société Sogima, le 29 octobre 2007, en qualité de gardien d’immeuble, a été affecté à la résidence Michelet, à Marseille, où…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E…A…ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n°…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Etanchéité Rationnelle Sud du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2016), que la société civile immobilière…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2012), que la société JCM Invest Jassogne groupe (société JCM Invest) a confié à la société Pizzarotti Côte d’Azur (société Pizzarotti) des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre MM. X… et Y…, la société Albingia et la société Generali assurances ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 2010), que la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS FA / CB Numéro 08 / COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17 / 06 / 08 Dossier : 07 / 01495 Nature affaire : Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée Affaire : Lydie X… C / SYND.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que l’arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 2017) fixe les indemnités revenant à M. Giuseppe X… et Maria X… à la suite de l’expropriation, au profit de la Métropole de Lyon de lots de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Houcine X…, – M. Tarik X…, – Mme Selma X…, – Mme Fouzia X…, – Mme Tlaimas Y…, parties civiles, contre l’arrêt de la chambre de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… E…, expert désigné, a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Amiens d’étendre l’expertise prescrite par l’ordonnance n° 1802906 du tribunal administratif d’Amiens du 11 mars 2019 à la société Eiffage Route Nord Est,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1989), qu’une assemblée générale des copropriétaires du …, a autorisé M. X…, M. et Mme A…, les consorts Y… et Z… B…, copropriétaires, à installer à leurs frais un ascenseur ; que cet…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2014), que la société civile immobilière Clichy Europe 3 (la société Clichy Europe 3), ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD, a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X… a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Amiens dans la spécialité « Ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, remontées mécaniques » ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… A… et Mme E… A… ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de corriger le montant du solde du déficit foncier antérieur reportable au 31 décembre 2016 à hauteur de 31 698 euros ; Par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -L’ASSOCIATION NATIONALE POUR L’INTEGRATION DES HANDICAPES MOTEURS, partie civile, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de MONTPELLIER, en date du 18 octobre 2007,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 397360, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 26 février 2016 et le 3 juillet 2017, l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteur, l’Association des paralysées…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G… E… a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle la présidente du département de Paris lui a accordé le renouvellement de son agrément en qualité d’assistante maternelle…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N. RG N : 13/ 00647 AFFAIRE : M. Antoine X… C/ M. Jacques Pierre François X… J-C. S/ E. A demande en partage ou contestations relatives au partage Grosse délivrée à Me DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D’APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE — = = oOo…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°), sous le n° 06MA02880, la requête, enregistrée le 21 septembre 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS, dont le siège est B.P. 263 à Carpentras Cedex (84208) et la SOCIETE CITADIS – SOCIETE D’EQUIPEMENT DEVELOPPEMENT VALORISATION (SEDV), dont le siège est Hôtel du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2007), que les époux X… ont fait réaliser des travaux d’extension d’une maison dont ils sont propriétaires, comprenant la réalisation d’un ascenseur ; qu’ils ont confié une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 259 F-P+B Pourvoi n° K 18-10.477 R É P U B L I Q U E F…