Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, complétée par un mémoire enregistré le 9 septembre 2013, présentée pour M. et Mme C…A…, demeurant…, par MeB… ; M. et Mme A… demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°1102208 du 12 février 2013 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2014), que le syndicat de copropriétaires de la résidence Les Rosiers à Sartrouville (le syndicat de copropriétaires) a assigné M. X… en paiement de charges de copropriété…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2015), que M. X…, ès qualités de liquidateur du syndicat des copropriétaires de la Résidence du Parc de la Noue (le syndicat), a assigné la SCI Placements…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles le 5 février 2010 et le 26 octobre 2010, présentés pour M. et Mme Patrick A, demeurant …, par Mes de B et C, avocats ; M. et Mme…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE LES JARDINS DE PALATIN dont le siège social est situé 71 cours d’Ornano à Mérignac (33700) ; La SOCIETE LES JARDINS DE PALATIN demande à la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X… a relevé appel d’un jugement l’ayant condamnée à payer à la société Generali France (la société Generali) certaines sommes au titre de charges locatives récupérables ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 04199 AFFAIRE : Hélène X… C/ S. A. CEA Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 13 Juillet 2010 par le Conseil…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 23ème Chambre – Section B ARRET DU 29 NOVEMBRE 2007 (no , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 07/04041. Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropiétaires de l’immeuble 30 rue Denver à Brest, à Mme X…, à la SCI Espace Denver, à Mme Y…, aux consorts Z… et à M. et Mme A… du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 27 janvier 2010), que la société La Paronce a acquis, par l’intermédiaire de la société Teysset immobilier, un fonds de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 1998, l’expédition du jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d’une demande de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE tendant à la condamnation in solidum de l’Office public d’habitations à loyer…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la société Schindler ; Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, pris dans leur troisième branche : Vu l’article…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 8 novembre 2007 et le 12 novembre 2007 pour l’original, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 janvier 2008, présentés pour la SOCIETE OTIS, dont le siège est 4 place Victor Hugo à Courbevoie (92400), par la SCP…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour la société KONE, dont le siège est ZAC de l’Areynasse, Bâtiment Aéropole, 455 Promenade des Anglais à Nice Cedex (06206), par la SCP Houppe, Bressot ; la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en ses deux premières branches : Attendu qu’ayant retenu à bon droit que l’application de l’article 2 c) et d) du décret n° 87-713 du 26 août…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’expédition du jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d’une demande de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne tendant à la condamnation in solidum de l’Office public d’habitations à loyer modéré interdépartemental de l’Essonne et du Val-de-Marne et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, engagée par la société Cabinet Dolleans en qualité de secrétaire de direction, a été…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…C…a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203621…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Laucyl et M. X… du desistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Rivoli avenir patrimoine, la société Edissimmo, M. Y…, Mme Z…, Mme A…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour Mme A…B…, demeurant…, par Me Fatrane ; Mme B… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1119590/7-3 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant…