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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… A… ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction à concurrence de la somme de 1 082 euros de la cotisation d’impôt sur le revenu mise à leur charge au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) JM Bruneau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2014 et de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) JM Bruneau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2007 par laquelle le maire de Paris a délivré à la SGI Fiatte et Mazaud un permis de démolir partiellement des planchers situés…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte aux sociétés DVB Invest et VMK Invest et à Mme X…, ès qualités, de ce qu’elles se désistent de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Boulet Orquera Immobilier,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2010, ainsi que des pénalités…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F… ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2010, ainsi que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL d’ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ic/ jc Numéro d’inscription au répertoire général : 13/ 01707. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes-Formation paritaire d’ANGERS, décision attaquée en date du 06 Juin 2013, enregistrée sous le no F 12/ 1015 ARRÊT DU 08 Septembre 2015…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles le 5 février 2010 et le 27 octobre 2010, présentés pour M. et Mme Pascal A, demeurant …, par Mes de Saint-Julien et Froment-Meurice, avocats ; M. et Mme…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 20 février 2012), que par acte authentique du 6 avril 2005, la société civile immobilière Barbieux (la SCI Barbieux) a acheté de la société civile immobilière Celine (la SCI…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE NOUMÉA 132 Arrêt du 19 Juin 2014 Chambre Civile Numéro R. G. : 14/ 4 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Décembre 2013 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 13/ 439) Saisine de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006, présentée pour l’OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL, dont le siège est Place Jean-Jaurès à Bonneuil-sur-Marne (94380), par la selarl Gaia ; l’OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL demande à la cour : 1°) de réformer le jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I – Par une demande enregistrée sous le n° 1921251, M. B… A… a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2017), que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Berges de Seine », […] (le syndicat), a assigné la société Nexity Lamy, syndic du 1er décembre 2007…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… A… a demandé au tribunal des pensions militaires de Metz la révision de sa pension militaire d’invalidité pour aggravation de son infirmité. Par un jugement n° 16/00006 du 13 septembre 2018, le tribunal des pensions…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2008 No 2008 / 411 Rôle No 07 / 07027 Charles X… C / Syndicat des Copropriétaires LE SOLEDAD Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, complétée par un mémoire enregistré le 9 septembre 2013, présentée pour M. et Mme C…A…, demeurant…, par MeB… ; M. et Mme A… demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°1102208 du 12 février 2013 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2014), que le syndicat de copropriétaires de la résidence Les Rosiers à Sartrouville (le syndicat de copropriétaires) a assigné M. X… en paiement de charges de copropriété…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2015), que M. X…, ès qualités de liquidateur du syndicat des copropriétaires de la Résidence du Parc de la Noue (le syndicat), a assigné la SCI Placements…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles le 5 février 2010 et le 26 octobre 2010, présentés pour M. et Mme Patrick A, demeurant …, par Mes de B et C, avocats ; M. et Mme…