Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale libre du square Henry Paté, le syndicat des copropriétaires du 2 square Henry Paté, le syndicat des copropriétaires du 2 bis square Henry Paté, le syndicat des copropriétaires du 4 square Henry Paté, le syndicat…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… C…a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2009. Par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2007), que, par acte du 28 mai 2003, les consorts de X…, propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2016), que, par acte sous seing privé, M. [Z] a acquis un immeuble de la société civile immobilière Ernest Michel (la SCI), sous diverses conditions suspensives ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d’équipement de Nîmes Sud, SENIM, société anonyme, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 2ème Chambre – Section A ARRET DU 21 MAI 2008 (no182, 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 07/10252 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée ASCENSEURS du SUD, dont le siège social est situé …, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, par Me X… ; la SARL ASCENSEURS…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de Ris-Orangis (Essonne) s’est opposé à sa déclaration préalable pour la construction d’un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2013), que M. X…, bénéficiaire d’une promesse de vente de lots situés dans un immeuble mitoyen de celui appartenant à la SCI…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A…D…ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler le permis de construire du 20 novembre 2014 et le permis de construire modificatif du 6 juillet 2015 délivrés par le maire de la commune des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Amphitech a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des crédits d’impôt recherche dont elle s’estimait titulaire au titre des années 2008 à 2010 pour un montant total…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que Mme X… était devenue propriétaire de l’appartement occupé par les époux Y… à la suite de trois actes…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D… B… a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions exceptionnelles sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 3ème chambre 1ère section Assignation du : 08 Juillet 2005 JUGEMENT rendu le 23 Octobre 2007 DEMANDERESSE SAS CIERMA, anciennement dénommée MICOME 17 rue de Sainte Agathe 06300 NICE représentée par Me Carole VILLATA DUPRE – SCP PUGET – VILATTA-DUPRE, avocat au barreau de PARIS, avocat…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2013, présentée pour la société Maps, ayant son siège social 150 rue Legendre à Paris (75017), par Me A…; la société Maps demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1117834 du 25 janvier 2013 par lequel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010, au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 10MA01256, présentée pour la société Beterem Ingénierie venant aux droits de la société Beterem Bâtiment, représentée par son représentant en exercice, et dont le siège est…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… A… ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction à concurrence de la somme de 1 082 euros de la cotisation d’impôt sur le revenu mise à leur charge au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) JM Bruneau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2014 et de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) JM Bruneau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2007 par laquelle le maire de Paris a délivré à la SGI Fiatte et Mazaud un permis de démolir partiellement des planchers situés…