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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° G 21-14.558 R É P U B L I Q U…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hamid X…, pris tant en son nom personnel, qu’ès qualités d’administrateur légal de ses trois enfants, Jawad, Younes et Mohamed…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision du 15 octobre 2014, par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté pour M.B…, M. G…et pour la Société B…etG…, a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 10MA01256 du 13 juin 2013, qui a porté…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 322-1, alinéa 1er, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Attendu que le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 6 juin 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier Nord Franche-Comté l’a affecté sur un poste de vaguemestre et les décisions du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET DE L’ACTION SOCIALE DU RHONE et M. Marcel A, demeurant … ; la FEDERATION…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2008, présentée par Mme M… L…, demeurant … ; Mme L… demande au Tribunal d’annuler la décision du 18 septembre 2008 par laquelle le directeur départemental de l’équipement de la Sarthe l’a informée que le préfet était relevé de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour la SARL Cailleau Promotion, dont le siège est 4 impasse Henri Pitot à Toulouse (31500), par Me Sourzac, avocat ; La SARL Cailleau Promotion demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0802985 en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2015), que la société SGEP a donné en sous-location à la société Babou…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Joints les pourvois n° Q 10-28.711 et T 10-27.909 ; Dit n’y avoir lieu à mettre hors de cause la Caisse industrielle d’assurance mutuelle ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 12 octobre 2010), statuant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004), qu’une ordonnance de référé a fait injonction, sous astreinte, à la société CG2A aux droits de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’employée d’une maison de retraite en qualité d’agent de service, Mme X… a déclaré être atteinte d’une maladie au genou droit dont elle a sollicité, le 9 octobre 2009, auprès…

Texte intégral REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant : LA COUR, Vu les comptes rendus pour les exercices 2006 et 2007 par M. X, trésorier-payeur général de l’Aube, en sa qualité de comptable du Trésor ; Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies au cours…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 21 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE KONE, dont le siège est 18 rue des Champs ZAC de la Pilaterie à Villeneuve-d’Ascq (59650) ; la SOCIETE KONE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 1351 du code civil, ensemble l’article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 février 2015), que la société civile RNM, qui…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis …, agissant en la personne de son syndic en exercice, M. Claude X…, exerçant sous l’enseigne Paris…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B…E…, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineurA…, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une requête enregistrée sous le n° 1404563, d’annuler la décision du 7 juillet 2014 par laquelle la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 février 2014, présentée pour M. et Mme C…E…, demeurant au…, par Me Berthelot, avocat ; ils demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1204057 en date du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à Mme X…du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société International Bankers, la société Cdr Créances, la société Zurich compagnie d’assurances, la société Genérali Iard, la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 MARS 2016 (no, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 14/ 21629 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12…