Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C… ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ainsi que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 2013), que Mme X…, représentée par la société Urbania Lyon Barioz Gestion, a donné à bail à M. Y… et à Mme Z… un appartement ; qu’après…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2013), rendu sur renvoi après cassation (3ème Civ, 30 juin 2009, pourvoi n° 08-15. 550), que la société civile immobilière Solferino (la SCI) est propriétaire des lots…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Les Nouveaux Constructeurs, agissant ès qualités de liquidateur de la SCI Lyon Mions, a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/01071 AFFAIRE : S.D.C. DU 33 RUE CHAPTAL à LEVALLOIS PERRET (92300) C/ M. Serge X… Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 15 Décembre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Cloisons 54 a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu, d’une part, qu’ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la mention portée à l’attestation rectificative annexée à l’acte de vente du 26 mars 1990…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. D…A…, demeurant…, M. B…C…, demeurant … et la société A…etC…, dont le siège est 20 impasse des Moulins à Montpellier…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2008), que la société civile immobilière Solférino (la SCI) est propriétaire des lots…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 17ème Chambre-Section A ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2008 (no, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 05 / 22166 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 23ème Chambre – Section B ARRET DU 28 JUIN 2007 (no , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 06/19469. Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 1995), qu’en 1990 les époux X… ont acquis en l’état futur d’achèvement un appartement de la société Plurifinance France, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière du … (SCI) ; qu’un litige…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la société CONSTRUCTION MONTAGE ASCENSEUR (CMA), dont le siège est sis 3, rue du Fort de la Briche à Saint-Denis (93200), par Me Gryner, avocat à la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la société CONSTRUCTION MONTAGE ASCENSEUR (CMA), dont le siège est sis 3, rue du Fort de la Briche à Saint-Denis (93200), par Me Gryner, avocat à la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. Gonzalo A, demeurant …, par la SCP Ricard, Demeure et associés ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0700944 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… E… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 24 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Gennevilliers a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 2017), que Mmes D… et Valérie X… sont propriétaires indivis d’un fonds de commerce d’hôtel-restaurant exploité pour partie dans un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, en réparation des désordres affectant le bâtiment annexe de la préfecture, de : 1°) condamner solidairement M.C…, M.D…, la GEC Ingénierie et la société…