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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Olivier X…, alors âgé de 2 ans, a été blessé par suite d’une chute alors qu’il empruntait avec sa mère l’escalator de l’Hôtel Méridien de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 21 mai 1988 sous le numéro 98 410, et au greffe de la Cour administrative d’appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00466, présentée par M. Henri X…, demeurant … à 25000 BESANCON…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 27 juin 1985 et 25 octobre 1985, présentés pour l’UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE LILLE I, ayant son siège à Villeneuve d’Ascq (59655), représentée par son président en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l’ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour administrative d’appel de Paris, en application de l’article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-3, L. 122-14-4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE MAQUIGNON, CHEF-MONTEUR, ET MUSSAULT, MONTEUR, EMPLOYES PAR LA SOCIETE GENERALE DE MONTAGE ET DE SERVICE (S.G.D.M.) (SOCIETE DE SERVICES ET DE MOYENS), DEPUIS LE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET DU 30 Mai 2008 N° 971 / 08 RG 07 / 00922 article 37 de la loi du 10 juillet 1991 JUGEMENT Conseil de Prud’hommes de LILLE EN DATE DU 14 Septembre 2005 NOTIFICATION à parties le 30 / 05 / 08 Copies avocats le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : – X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1993, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, l’a condamné à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi n° A/90-17.771 formé par : 1°) M. Paul B…, demeurant … (Maine-et-Loire), 2°) la copropriété Winston Y…, dont le siège social est à Angers (Maine-et-Loire), boulevard…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 24 mai 2002 par le Tribunal de Grande Instance de RODEZ, qui a : déclaré recevable l’action de la Société Civile Immobilière ACROPOLIS; homologué le rapport d’expertise de François FASSIO déposé le 23 novembre 1999 et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 24 mai 2002 par le Tribunal de Grande Instance de RODEZ, qui a : déclaré recevable l’action de la Société Civile Immobilière ACROPOLIS; homologué le rapport d’expertise de François FASSIO déposé le 23 novembre 1999 et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 24 mai 2002 par le Tribunal de Grande Instance de RODEZ, qui a : déclaré recevable l’action de la Société Civile Immobilière ACROPOLIS; homologué le rapport d’expertise de François FASSIO déposé le 23 novembre 1999 et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L’URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 6 février 1985…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ROBERT X… EST LOCATAIRE D’UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE SIS A … – DE – LA -FORGE ET APPARTENANT A LA COMPAGNIE D’ASSURANCES LA ZURICH ; QUE LE MUR DE CLOTURE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 28 juin 2011), qu’en 1987-1988, une résidence de services a été construite, composée de deux immeubles appartenant à deux sociétés civiles immobilières Le Mans Renaissance et Renaissance II et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : – X… CHRISTIAN, – L’UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1983, QUI A CONDAMNE X… CHRISTIAN POUR ABUS DE CONFIANCE A 4 MOIS D’EMPRISONNEMENT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours enregistré le 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présenté au nom de l’Etat par le MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d’Etat annule le jugement en date du 13 février 1985 par lequel le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X…, AGENT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AYANT ETE BLESSEE, LE 19 JUIN 1974, DANS LA CHUTE D’UN ASCENSEUR DONT CET ETABLISSEMENT AVAIT CONFIE LA REPARATION A LA SOCIETE ROUX COMBALUZIER SCHINDLER LE MINISTRE DU BUDGET…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1984 et 7 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés au siège …, et tendant à…