Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Schwartz Hautmont, société ateliers de constructions, dont le siège social est actuellement … (2e) et anciennement … (17e), agissant en la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Chambéry a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, – à titre principal de condamner solidairement : . le cabinet…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Ange D…, né le 24 janvier 1956 à Naples (Italie), manipulateur en électrologie médicale, demeurant à Tourrettes C… (Alpes-Maritimes), avenue du Général de Gaulle ; 2°)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE « COMPAGNIE FRANCAISE D’ASCENSEURS », DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU SIEGE DE LA SOCIETE EMAR, … A LYON RHONE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LADITE SOCIETE EMAR REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L’ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PRAVAT A VENDU PAR ACTE DU 30 JUILLET 1971 UN APPARTEMENT A KEROUREDAN ; QU’ELLE S’EST ENGAGEE A EFFECTUER DIVERS TRAVAUX DANS DES DELAIS DETERMINES COMME A METTRE UN ASCENSEUR EN SERVICE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrés les 18 février et 29 mars 2002, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PARIS (CCIP), dont le siège est 27 avenue de Friedland à Paris (75008), par Me Cossa ; la CHAMBRE DE COMMERCE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’Equateur du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. X…, Mme Y…, épouse X…, M. Z…, Mme A…, épouse Z…, M. B…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z…, A… D’UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y…, REPROCHENT A L’ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1982) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AUX FINS DE REPRISE DU LOCAL AU BENEFICE DE M X…, PERE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F…B…C…a demandé, le 1er avril 2015, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal administratif de Dijon de : 1°) reconnaitre la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Nevers et le condamner a minima à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère CHAMBRE A EM / IM ARRET N 382 AFFAIRE No : 07 / 00654 Jugement du 08 Novembre 2006 du Tribunal d’Instance du MANS no d’inscription au RG de première instance 05 / 0679 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RENAISSANCE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 27 juin 1985 et 25 octobre 1985, présentés pour l’UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE LILLE I, ayant son siège à Villeneuve d’Ascq (59655), représentée par son président en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l’ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour administrative d’appel de Paris, en application de l’article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X… (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 FEVRIER 1974, QUI L’A CONDAMNE A 300 FRANCS D’AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ET A ORDONNE L’AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DU JUGEMENT.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt du 11 décembre 2008, par lequel, la Cour, – statuant sur la requête enregistrée au greffe le 21 novembre 2005, présentée pour la SA THEROND CONSTRUCTION, dont le siège est 16 rue Gambetta à Langeac (43300), et la SARL FARIGOULE, dont le siège est…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – M. Abdelkader X…, 1°/ contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 juin 2010, qui, dans l’information suivie contre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 2016), que M. et Mme X…, propriétaires de divers lots dans une résidence placée sous le régime de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : I – Sur le pourvoi n° Y 95-45.527 formé par l’association Santé et bien-être, Maison de retraite Saint-Vincent-de-Paul, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 25…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 82-353, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15, 16 ET 132 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : ATTENDU QUE ROGER Y…, YVES B… ET AUGUSTE Z… REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D’AVOIR…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SIMON, les observations de la…