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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PROPRIETAIRE D’UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, M X… QUI AVAIT INTRODUIT UNE ACTION EN NULLITE DES DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU 15 MARS 1978 FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JUILLET 1981) DE L’AVOIR, SUR DEMANDE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque libano-française, dont le siège social est à Paris (8ème), en cassation d’un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d’appel de Paris (14ème chambre, section…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d’appel les 29 août 1989 et 15 janvier 1990 sous le numéro 89NC01420, présentés pour la commune d’AMNEVILLE, représentée par son maire en exercice ; la commune d’AMNEVILLE demande à la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR REFUSE DE DECLARER NULS LE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur de nombreux chefs d’inculpation, non-satisfaction de l’arrêt aux conditions essentielles de son existence légale, défaut d’exposé des faits…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 53 726, la requête enregistrée le 26 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour Me Z…, pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la Société VITRERIE MIROITERIE DES QUATRE CHEMINS (V.M.Q.C.), et par Me…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L’EMPLOYEUR…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, °1 sous le °n 58 013, le recours du MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : °1 annule le jugement du 16 novembre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – M. Nicolas X…, contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de LYON, en date du 29 octobre 2012, qui, dans l’information…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I. Requête de la caisse régionale d’assurance-maladie de Strasbourg, tendant à : 1° l’annulation jugement du 21 juin 1979 du tribunal administratif de Strasbourg annulant à la demande de la société Jockers, l’injonction émise par cette caisse le 9 juin 1977 à l’égard de la société…

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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L’ARRET ATTAQUE (RIOM, 3 MARS 1981), QUE MELLE Y… A, EN 1970, ACQUIS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU SQUARE JEAN COULON ET FILS (CI-APRES SOCIETE COULON), DEUX APPARTEMENTS EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ET…

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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X…, PROPRIETAIRE D’UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 AVRIL 1981) D’AVOIR, POUR REJETER SA DEMANDE EN DEMOLITION DE L’IMMEUBLE EDIFIE SUR UN TERRAIN VOISIN PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE « RESIDENCE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I, la requête enregistrée le 1er mars 2007 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, sous le n° 07VE00480, présentée pour la MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE « LA SEIGNEURIE », Xdont le siège social est 7 rue Kléber à Pantin (93697), par la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roux Combaluzier Schindler, ayant siège à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) et une succursale … (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d’un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d’appel de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme X…, en cassation des arrêts rendus les 14 décembre 1984 sous les n°s 84/646, 84/650 et 84/651 et 15 mars 1985 pour les n°s 85/188, 85/189 et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Schwartz Hautmont, société ateliers de constructions, dont le siège social est actuellement … (2e) et anciennement … (17e), agissant en la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Chambéry a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, – à titre principal de condamner solidairement : . le cabinet…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Ange D…, né le 24 janvier 1956 à Naples (Italie), manipulateur en électrologie médicale, demeurant à Tourrettes C… (Alpes-Maritimes), avenue du Général de Gaulle ; 2°)…