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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 15 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE C.N.R.S. dont le siège social se trouve … à PARIS 75007 , et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS DE : 1° X… (GASTON), 2° Y… (MILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 JANVIER 1969, QUI LES A CONDAMNES, POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, CHACUN A SIX MOIS D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A UNE AMENDE ET A DES REPARATIONS…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF A…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL D’AMIENS, EN DATE DU 8 JUILLET 1969, DECIDANT QUE LA COMPAGNIE GENERALE DES ASCENSEURS N’ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X… ET CONDAMNANT CE DERNIER AU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE QU’EN VERTU DE DIVERS ACTES NOTARIES DE 1960 ET DE 1961 UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTIENT A DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CASINO-BELLEVUE, PROPRIETAIRE DES LOCAUX A USAGE DE CASINO,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L’ARTICLE 17 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QUE TOUS LES Y… PEUVENT SE PREVALOIR DE L’ANNULATION D’UNE DECISION DE L’ASSEMBLEE GENERALE PRONONCEE A LA REQUETE DE L’UN OU DE PLUSIEURS D’ENTRE EUX ; ATTENDU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X… ETANT PROPRIETAIRES D’UN APPARTEMENT OCCUPANT LE 7E ETAGE D’UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, L’ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A, LE 10 MAI 1960, DECIDE LE PERCEMENT DU PLAFOND DU PALIER DE CE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L’ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 MAI 1980), QUE M GEORGE A, LE 29 OCTOBRE 1966, DONNE A BAIL A M REGNIER UN APPARTEMENT POUR UNE DUREE DE SIX ANS ET UN LOYER MENSUEL DE 580 FRANCS, INDEXE SUR LE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S’ ENTEND D’ UNE FAUTE D’ UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N’INTERDISENT PAS AUX…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X…, LOCATAIRE D’UN APPARTEMENT SIS A MARSEILLE, APPELANT D’UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE MARSEILLE EN DATE DU 18 JUILLET 1968, ET DAME X…, TIERCE OPPOSANTE AUDIT JUGEMENT, FONT GRIEF A L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D’AVOIR VALIDE LE CONGE-PREAVIS DELIVRE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU’EN APPLICATION DES ARTICLES 27 DU CODE ELECTORAL, ET 22, ALINEA 2 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE QUI DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D’UN MANDATAIRE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. R… F…, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire spécial de Mme S…D…et de représentant légal de ses enfants mineurs G…et A…F…, V…I…E…, épouseD…, M. H…F…et Mme T…B…épouseF…, M. N…F…, Mme C…F…, M.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 9 ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES DE LA REGION PARISIENNE, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l’ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat à transmis à la cour administrative d’appel de Paris, en application de l’article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société MMA IARD du désistement de son pourvoi n° V 12-14. 878 en ce qu’il est dirigé contre la société Albingia, la société Fondasol, la société Axa France, la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT No598 R. G. : 01 / 01240 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 06 mars 2001 X… C / S. C. I. DU CAP CHABIAN S. A. HÔTEL ET BAINS DU CAP CHABIAN MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS-MAF Y… Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Z… STE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me BLANC,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR DECIDE QUE L’ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT LOPEZ, OUVRIER PLATRIER AU SERVICE DE L’ENTREPRISE SANCHEZ, A ETE VICTIME LE 20 OCTOBRE 1960, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AUX…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion : – de condamner solidairement les sociétés  » Georges Torcatis « ,  » France engineering division technique  » (FEDT),  » Menighetti programmation « ,  » Grands travaux de…