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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VIENNET EST PROPRIETAIRE D’UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT COURTOIS EST LE SYNDIC ; QU’UNE PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES AVAIT DECIDE L’EXECUTION DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 6 MARS 1970 QUI A ANNULE L’ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CABRERETS DU 27 NOVEMBRE 1968 REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTE POUR LE SIEUR…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X… (JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), DU 8 FEVRIER 1974, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, L’A CONDAMNE A UN AN D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X… (ROGER) ; 2° Y… (ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 6 FEVRIER 1970, QUI A CONDAMNE X… A 300 FRANCS D’AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, FIXE SA PART DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Golfe Peinture a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Bretagne Sud à lui verser, avec intérêts moratoires, la somme de 2 188 313, 79 euros, toutes taxes comprises, au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148 DU CODE CIVIL, L 433-1 ET SUIVANTS ET R 433-I ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A UN PROTOCOLE PREELECTORAL CONCLU LE 14 OCTOBRE 1974, LES ELECTIONS DES DELEGUES…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE QUE DAME X…, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LAMBEL, S’ETAIT ENGAGEE, EN VERTU DE SON BAIL, « A SOUFFRIR, PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1724 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT L’IMPORTANCE,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D’AVOIR, SUR UNE ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES COMMUNES EXERCES PAR Y…, SYNDIC DE L’IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE SQUARE DURANTE A NICE, CONTRE DAME X…, PROPRIETAIRE D’UN APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 35 000, la requête, enregistrée le 17 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. X…, demeurant …, et tendant : – à l’annulation du jugement en date du 6 mai 1981 par lequel le tribunal administratif…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 5 NOVEMBRE 1962, X… A ACQUIS LE LOT NUMERO 17 DE LA COPROPRIETE …, A LYON, AUQUEL LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DONNE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR CONVENTIONS DU 27 MARS 1951, MUSCAT A CEDE A DAME Z… LE DROIT DE SURELEVER L’IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A NICE ; QU’ESTIMANT QUE CET IMMEUBLE AVAIT SUBI DES DOMMAGES DU FAIT DES MODIFICATIONS APPORTEES AU COURS…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L’ARTICLE 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L’ARTICLE 32 DU DECRET N° 67-1232 DU 22 DECEMBRE 1967 ; LES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ET INDEMNITES…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE POLITI : ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF RELATIF AUX DISPOSITIONS DE L’ARRET ATTAQUE QUI CONCERNENT POLITI ; MET CELUI-CI HORS DE CAUSE, SANS DEPENS : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L’ARTICLE 7 DE LA LOI…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y…, A… D’UN APPARTEMENT SIS A MARSEILLE, … D’UN ASCENSEUR, DONT LES EPOUX B… SONT PROPRIETAIRES, FONT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR « VALIDE LE CONGE QUI LEUR A ETE DONNE AUX FINS DE REPRISE, PAR LES EPOUX…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 15 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE C.N.R.S. dont le siège social se trouve … à PARIS 75007 , et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS DE : 1° X… (GASTON), 2° Y… (MILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 JANVIER 1969, QUI LES A CONDAMNES, POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, CHACUN A SIX MOIS D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A UNE AMENDE ET A DES REPARATIONS…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF A…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL D’AMIENS, EN DATE DU 8 JUILLET 1969, DECIDANT QUE LA COMPAGNIE GENERALE DES ASCENSEURS N’ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X… ET CONDAMNANT CE DERNIER AU…