Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée pour M. et Mme Louis X, demeurant …, par Me MASSART, avocat au barreau de Fougères ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 96.1467…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012 par télécopie et régularisée le 17 juillet 2012, présentée A…Mme D…B…, demeurant…, par Me C…et associes, avocats ; Mme B… demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 1104359 du 10 mai 2012 par lequel le président…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – M. François X…, – M. Michel Y…, – M. Régis Z…, – M. Claude A…, – M. Xavier B…, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2008), que les consorts X…, propriétaires d’un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont notifié, le 26 décembre 2005, à Mme Y…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2016 (no 2016-362, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/ 09536 Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile), au profit…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X… ET Y…, OUVRIERS DE L’ENTREPRISE PRIMARD, QUI TRAVAILLAIENT A L’INSTALLATION DE L’ELECTRICITE DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, ONT FAIT, DEPUIS LE PALIER DU CINQUIEME ETAGE, UNE CHUTE DANS LA CAGE DE L’ASCENSEUR, QUI ETAIT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no 1, 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 06/ 00501 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Avril 2006 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1999), que le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a assigné en paiement d’un arriéré de charges de copropriété la société Centre d’affaires Félix-Faure (CAFF), copropriétaire de lots à usage commercial en rez-de-chaussée, qui s’est…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 11 avril 2000, sous le n° 00MA00758, présentée pour Mme Caroline X, demeurant …, par Me Patrice LEFEVRE PEARON, de la SCP MOQUET BORDE et associés, avocats ; Mme Caroline X demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 12PA00617, la requête enregistrée le 3 février 2012, présentée pour le SYNDICAT GENERAL DE LA BOURSE DE COMMERCE – S.G.B.C. -, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 2 rue de Viarmes à Paris Cedex 01 (75040),…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ATELIER CABIRON a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 ainsi…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 2015), que M. [F] a été engagé le 5 janvier 2011 par la société Daphiliom en qualité d’intervenant chargé de désincarcérer les personnes bloquées dans les ascenseurs ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Z… a été engagée le 20 août 2007 en qualité de gardienne d’immeuble par l’Association de gestion immobilière de la résidence E… F… G… (l’association) et qu’elle a saisi…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2010, présentée pour M. Marc A, demeurant …, par Me Vidal, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0701563 du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 2014 et 18 février 2014, présentés pour Mme C…A…, demeurant…, par MeD… ; Mme A…demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1207647/5 du 28 novembre 2013 par lequel le magistrat délégué par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) AD Constructions a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d’une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER la SCP DESPLANQUES – DEVAUCHELLE ARRÊT du : 11 DECEMBRE 2008 N° RG : 08/00531 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 29 Janvier 2008…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Lam X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 mars 2014, qui, pour recel en bande organisée et vente…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 août 2013, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES VILLA REMBRANDT, dont le siège est 54/56 rue de Bitche à Courbevoie (92400), par Me Chevillard-Buisson, avocat ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES VILLA REMBRANDT demande à la Cour : 1° d’annuler le…