Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à l’occasion du prononcé du divorce de Mme X… et de M. Y…, qui s’étaient mariés sans contrat préalable, celui-ci, soutenant que la société civile immobilière Cagil, appartenant à la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET DU 14 Avril 2006 N 999/06 RG 05/00759 FF/MB JUGEMENT DU Conseil de Prud’hommes de LILLE EN DATE DU 04 Mars 2005 NOTIFICATION à parties le 14/04/06 Copies avocats le 14/04/06 COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre Sociale – Prud’Hommes – APPELANT : M. Léon X……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu que, le 21 juin 1992, pendant son congé, M. X…, gardien d’immeuble, a été appelé par un copropriétaire, à la suite d’une panne d’électricité ; qu’il s’est blessé à lacheville gauche en tombant dans les escaliers de la cave ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ch. civile A ARRET No du 05 OCTOBRE 2016 R. G : 14/ 00624 JD-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d’AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Février 2014, enregistrée sous le no 11/ 00913 X… SCI…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la SARL BATIMPEC, dont le siège est 18, rue Victor Hugo à Rosny-sous-Bois (93110), par Me Delgoulet ; La société BATIMPEC demande à la Cour : 1°)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009, présentée pour la SARL Place Grimaldi Immobilier, dont le siège est 1 rue Maurice Jaubert à Nice (06000), par Me Ciaudo ; la SARL Place Grimaldi Immobilier demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0805698…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête présentée pour la COMPAGNIE GENERALE D’APPLICATIONS ASCENSEURS (C.G.A.A.), dont le siège social est situé à la Plaine Saint-Denis, 163 avenue du président Wilson, par Maître VALERY, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 10 août…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR DE CASSATION 06 CRD 067 Audience publique du 26 janvier 2007 Prononcé au 26 février 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel le 11 octobre 1994, la requête présentée par Mme BRUNET demeurant … ; Mme BRUNET demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 3 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires 20/28 rue de la Fédération Saint-Saëns à Paris 15e du désistement du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société de gérance et d’administration immobilière Gérer ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I) Mme G… E…, Mme F… E… et M. B… E… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les arrêtés des 5 avril 2012, 12 septembre 2012 et 12 juillet 2013 par lesquels le maire de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D’HAZEBROUCK, par Me Caffier ; le CENTRE HOSPITALIER D’HAZEBROUCK demande à la Cour : 11) d’annuler le jugement n° 0200260 du 4 avril 2006…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K… E…, M. L… E…, M. J… et Mme A… I… ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler le permis de travaux immobiliers du 19 juin 2018 délivré par le ministre du logement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile), au profit…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X… ET Y…, OUVRIERS DE L’ENTREPRISE PRIMARD, QUI TRAVAILLAIENT A L’INSTALLATION DE L’ELECTRICITE DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, ONT FAIT, DEPUIS LE PALIER DU CINQUIEME ETAGE, UNE CHUTE DANS LA CAGE DE L’ASCENSEUR, QUI ETAIT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no 1, 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 06/ 00501 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Avril 2006 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1999), que le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a assigné en paiement d’un arriéré de charges de copropriété la société Centre d’affaires Félix-Faure (CAFF), copropriétaire de lots à usage commercial en rez-de-chaussée, qui s’est…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire enregistrée le 4 août 2003, présenté pour l’OPAC DU VAL DE MARNE, dont le siège est … (94107 ), par Me X… ; l’OPAC DU VAL DE MARNE demande à la cour : 1° ) d’annuler le n° 014114 en date du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 627 F-B Pourvois n° N 19-24.536 Q 20-13.893 JONCTION R É P U B…