Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1998, 96-10.886, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Méridionale du Bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la…
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 18-20.884 20-15.000, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1436 F-D Pourvois n° X 18-20.884 T 20-15.000 JONCTION R É…
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 3ème chambre – formation à 3, 12/04/2007, 02MA02398, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2002, présentée pour la SCI LES MEUNIERS, dont le siège social est situé place des Tilleuls à Lourmarin (84160), par Me Rondeau-Abouly , avocat ; La SCI LES MEUNIERS demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2021, 20-16.802, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 794 F-D Pourvoi n° B 20-16.802 R É P U B L I Q U…
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 2ème Chambre, 27/03/2007, 05NT01462, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I, la requête enregistrée le 25 août 2005, sous le n° 05NT01462, présentée pour M. Christian X demeurant …, par Me Le Penven, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 02-00055 du 8 juillet…
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1993, 92-11.656, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Torrente, 2 / La société Satellite, dont les sièges sociaux respectifs sont … (8e), agissant toutes deux en la…
CAA de NANTES, 3ème chambre, 04/02/2022, 21NT00201, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B… C…, ex-épouse D…, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une somme 3 671 211,89 euros…
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre – formation à 3, 14/04/2016, 14MA02619, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A… E…veuveC…, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son fils mineur B…C…, et Mlle D…C…ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier d’Ajaccio à leur verser, à titre principal,…
Cour Administrative d’Appel de Paris, 1ère chambre , 03/07/2009, 06PA03340, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 31 octobre 2006, présentés pour l’ASSOCIATION CULTURES ET CITOYENNETE DE MARNE LA VALLEE dont le siège est 12 rue Erik Satie à Lognes (77185), par la SCP Bouzidi-Bouhanna ; l’ASSOCIATION CULTURES ET CITOYENNETE…
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 août 2015, 15-82.830, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Yacouba X…, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS, 6e section, en date du 14 avril 2015, qui l’a renvoyé…
Cour d’appel de Lyon, 6 septembre 2011, 10/02208
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R. G : 10/ 02208 Décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Au fond du 05 février 2010 RG : 01. 328 ch no SARL SOROC C/ X… A… COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 APPELANTE : SARL SOROC représentée…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2009, 08-16.338, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d’une part, qu’ayant constaté qu’aucune clause du règlement de copropriété n’instaurait l’existence d’un service de gardiennage et souverainement retenu que la seule mention du mot »…
Cour d’appel de Metz, 2 septembre 2013, 11/01069
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt no 13/00269 02 Septembre 2013 ————— RG No 11/01069 —————— Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de THIONVILLE 03 Mars 2011 09/986 F ——————RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU deux septembre deux mille treize APPELANTE :…
Tribunal administratif de Lyon, du 20 décembre 2000, 9804447, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour d’appel d’Angers, 30 juin 2015, 12/00877
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL d’ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 252 clm/ jc Numéro d’inscription au répertoire général : 12/ 00877. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAINE ET LOIRE, décision attaquée en date du 10 Janvier 2012, enregistrée sous le no 9459 ARRÊT…
Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chmabre – formation à 5, du 2 novembre 2006, 02LY02146, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2002, présentée pour M. Paul X, domicilié …, par la SCP Boyer-Clément-Pégand, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9805598 du Tribunal administratif de Lyon en date du…
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/07/2010, 09LY01844, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SUCCESSION DE M. JEAN-JOSEPH A, représentée par Mme A, domiciliée … ; La SUCCESSION DE M. JEAN-JOSEPH A demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0707525,…
Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/02/2008, 255677, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’OPAC HABITAT DROUAIS, dont le siège est 7, rue Henri Dunant à Dreux (28100) ; l’OPAC HABITAT DROUAIS, venant aux droits…
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1998, 96-10.696, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Greens de La Nivelle, dont le siège est …, agissant en la personne de son gérant et de…
Cour administrative d’appel de Nantes, 3e chambre, du 26 mars 1999, 96NT01402, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre de l’intérieur, enregistré au greffe de la Cour le 14 juin 1996 ; Le ministre demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement nos 95-595 – 95-596 du 7 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif d’Orléans a annulé…
