Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS No du 07 NOVEMBRE 2006 7ème CHAMBRE RG : 06 / 00058 X…Brahim COUR D’APPEL DE VERSAILLES – Arrêt prononcé publiquement le SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SIX, par Monsieur VALANTIN, Président de la 7ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l’arrêt…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1997 au greffe de la cour pour la SCI VILLA LESCURE dont le siège est … par Me X… ; La SCI VILLA LESCURE demande à la cour : 1?) d’annuler le jugement en date du 20 février 1997…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu que les terrains litigieux, anciens terrains agricoles désormais à proximité de zones urbanisées, bénéficiaient d’une excellente situation en bordure de la rocade et étaient…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : – X… Pierre, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, 13e chambre, en date du 17 mars 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations imposées par le permis de construire, l’a condamné à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Tuileries à Grigny, société anonyme, venant aux droits de la société civile immobilière Les Tuileries à Grigny, dont le siège social…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002, présentée pour M. Michel X, élisant domicile …, par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 99-02192, en date du 4 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat inter-hospitalier de Montceau-les-Mines a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner de manière conjointe et solidaire la SARL d’architecture Francine et Roger Imholz, la SA Girus, la SA Cyprium et la SARL Cap Paysages à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d’assurances LA CONCORDE, dont le siège est … (9ème), 2°/ la société anonyme SAGECO-HLM, dont le siège est … (8ème), en cassation d’un arrêt rendu…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y…, demeurant à Argenteuil (Val-d’Oise), …, en cassation d’un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d’appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PINSON VILLATTE, société anonyme dont le siège est … (10e), en cassation d’un arrêt rendu le 30 juin 1988 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt du 26 juin 2009 par lequel la cour, saisie d’une demande présentée pour Mme Danielle X et M. Gérard Y, agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fils Glen et de leurs deux autres enfants, Jacquou et Manoël,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1994), que M. Y… et Mme X…, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndicat secondaire du bâtiment dans lequel sont situés leurs lots en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d’appel de Paris (23e chambre civile, section…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, parvenue par télécopie au greffe de la Cour le 23 août 2010 et régularisée par la production de l’original le 26 août 2010, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0912024/6-3 du 5…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrice Y…, 2 / Mme Monique X…, demeurant tous deux 7, place des Halles à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d’un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H…ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler, d’une part, l’arrêté du 9 mai 2014 par lequel le maire de Betton a délivré à la société Lamotte Constructeur un permis de construire un immeuble…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 1985, 14 janvier 1986 et 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Joseph X…, demeurant Résidence Diamant III, … ; M. Joseph X… demande que le Conseil d’Etat :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le numéro 81 847, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 11 septembre 1986 et 9 janvier 1987, présentés pour la S.A GESTION IMMOBILIERE LELIEVRE (GIL), dont le siège est …, représentée par son…