Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 1997), statuant en référé, que M. X…, locataire d’un appartement dans un immeuble en copropriété ayant notifié, le 23 février 1995, au syndic de cet immeuble son intention d’installer une antenne de réception de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 1996, présentée par M. et Mme Claude X…, demeurant … ; M. et Mme X… demandent à la cour : 1 ) d’annuler le jugement en date du 7 décembre 1995 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 2017), qu’engagé le 16 avril 2012 par la société Rhône Fluides en qualité de chargé d’affaires, M. Y… a été victime le 30 janvier 2013 d’un accident du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marie-Emile X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d’appel de Versailles (5e chambre sociale, section A),…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLESCode nac : 28A1ère chambre 1ère sectionARRET NoCONTRADICTOIREDU 11 MAI 2006R.G. No 05/02455AFFAIRE :ETABLISSEMENTS ANDRE X… C/Isabelle Y… épouse Z… …Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X… et le premier moyen du pourvoi incident de la MAF, réunis, ci-après annexés : Attendu qu’ayant relevé, répondant aux conclusions, que M. X…, s’il…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS … A PARIS, A DECIDE, A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES, DE REMPLACER L’ASCENSEUR HYDRAULIQUE DE CET IMMEUBLE PAR UN…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Caen, 14 novembre 2008) statuant en dernier ressort, que M. X… a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par la juridiction de proximité…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 365 F-P Pourvois n° J 19-18.093 F 19-18.619 JONCTION R É P U B L…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’ APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A ————————– FR ARRÊT DU : 01 AVRIL 2008 (Rédacteur : Elisabeth LARSABAL, Conseiller,) No de rôle : 07 / 02330 S. A. CREDIT FONCIER DE FRANCE c / Jacques X… Maryse Y… épouse X… Stephen Z……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 10 avril 2012 et le 19 juin 2012 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 12MA01395, présentés pour la société La Financière Sport et Loisir, dont le siège est au 2 rue…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1995, présentée par la S.A.R.L. LE BERRY, dont le siège social est …, représentée par sa gérante en exercice ; La S.A.R.L. LE BERRY demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Lan Kerellec, représenté par son syndic et dont le siège est 34, rue Amiral Linois à Brest (29200), par Me Poilvet, avocat au barreau de Saint-Brieuc, qui demande à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS No du 07 NOVEMBRE 2006 7ème CHAMBRE RG : 06 / 00058 X…Brahim COUR D’APPEL DE VERSAILLES – Arrêt prononcé publiquement le SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SIX, par Monsieur VALANTIN, Président de la 7ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l’arrêt…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1997 au greffe de la cour pour la SCI VILLA LESCURE dont le siège est … par Me X… ; La SCI VILLA LESCURE demande à la cour : 1?) d’annuler le jugement en date du 20 février 1997…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 04NT01033, la requête, enregistrée le 9 août 2004, présentée pour M. Laurent X, demeurant …, par Me Magguilli ; M. Laurent X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement nos 00-268, 02-2594, 03-3057 du 17 mai 2004 par lequel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu l’article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit au maintien dans les lieux n’est pas opposable au propriétaire de nationalité française qui veut reprendre son immeuble pour l’habiter lui-même ou le faire habiter par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, sous le n°10MA02414, présentée pour l’entreprise Sovame, dont le siège est au 331 avenue du Prado BP 92 à Marseille Cedex 8 (13267), par Me Brin ; L’entreprise Sovame…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 20 novembre 2007, présentés pour l’ASSOCIATION DE SAUVEGARDE AUTEUIL -BOIS DE BOULOGNE-, dont le siège est 79 boulevard de Montmorency à Paris (75016), par Me Musso ; l’ASSOCIATION DE SAUVEGARDE AUTEUIL -BOIS DE…