Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X…, en cassation d’un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d’appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence La Pergola du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. X…, M. Y…, Mme Z…, M. A…, Mme A…, M. B…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2017), que, lui reprochant diverses fautes dans l’exercice de son mandat de président du conseil…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du … (8e), agissant en la personne de son syndic, le Cabinet Piergui, dont le siège est … (Val-de-Marne), agissant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1994, au greffe de la cour, présentée pour M. Jean Pierre Z… demeurant …, et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE SOLAISE » à VAL D’ISERE (Savoie), représenté par son syndic en exercice, par Me X…, avocat ; M.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1996, présentée pour la SOCIETE OTIS, dont le siège social est 5, place Victor Hugo à Courbevoie (Val de Marne), par Maître Josserand, avocat ; La SOCIETE OTIS demande à la cour : 1?)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Paris, 17 mars 1992), que Mme X… a donné en location à M. Y… un appartement dans l’immeuble dont elle est propriétaire ; qu’ayant fait installer un ascenseur, elle a notifié au locataire, le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d’appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d’une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière du …, représentée par son gérant, M. Michel X…, demeurant …, 2°/ Mme Jeannette A…, veuve Y…, demeurant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Z… veuve B…, demeurant … d’Antin, 75009 Paris, en cassation d’un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d’appel de…

Texte intégral La Cour, Vu la requête enregistrée le 5 février 2015 au greffe de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur par laquelle M. M. X, comptable du syndicat mixte d’études, d’aménagement, d’équipement et de gestion de l’Europôle de l’Arbois (SME Europôle Arbois), a élevé appel du jugement du 3 décembre 2014 qui l’a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z 4ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2006 R. G. No 04 / 06932 AFFAIRE : M. Hervé X… C / SDC DE L’IMMEUBLE SIS… … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d’appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par l’ASSOCIATION « DESSINE MOI UN…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2014 Numéro d’inscription au répertoire général : 12/ 00871 Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 NOVEMBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 11 OCTOBRE 2007 (no,8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 07 / 00339. Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2004-Tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (1ère chambre B) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1998, présentée pour M. Jean-Pierre Y…, demeurant … (8ème arrondissement), par Me X…, avocat ; M. Y… demande à la cour : 1 ) d’annuler le jugement n 9500894/7 du 15…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X…, 2°/ Mme Monique, Claude X…, née A…, demeurant ensemble à Menton (Alpes-Maritimes), …, en cassation d’un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2010, présentée pour M. Jean-Antoine A, … ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0901334 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté…