Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DES REAUX, dont le siège est à Soisy-sur-Ecole (91840) ; le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DES REAUX demande au Conseil d’Etat d’annuler : 1°) les dispositions…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Sapego, locataire d’un immeuble à usage commercial, appartenant aux consorts X…, fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1994), de la débouter de sa contestation du congé que lui ont donné les bailleurs, le 27…

Texte intégral La Cour, Vu le réquisitoire n° 2021-39 en date du 22 décembre 2021, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de Mmes X et Y, directrices régionales des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, au titre des exercices 2015 à 2018,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Hervé A…, 2°/ Madame Odile X…, épouse de Monsieur A…, demeurant ensemble à Maisons Alfort (Val-de-Marne), …, en cassation d’un arrêt rendu le 2 décembre 1985…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE NOUMÉA 41 Arrêt du 24 Mars 2014 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 2 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Février 2010 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 08/ 815) Saisine de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 11MA01828, la requête enregistrée le 10 mai 2011 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, présentée pour la société par actions simplifiée Bureau d’études techniques BETSO, dont le siège social est sis 849, rue Favre de Saint Castor, Immeuble…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION DE SARCELLES dite « SA C.I.R.S » est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à SARCELLES et composé de 5.810 logements sociaux construits entre 1956 et 1968. Cet ensemble immobilier a nécessité des travaux de modernisation et d’adaptation aux nouvelles normes de sécurité…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DU 29 Janvier 2007 ————————- F.C/S.B Maryse X… épouse Y… C/ Christiane Y… épouse Z… Henri Y… Charles Y… Aide juridictionnelle RG N : 05/01782 – A R R E T No – —————————– Prononcé à l’audience publique du vingt neuf Janvier deux mille sept, par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DU 29 Janvier 2007————————- F.C/S.B Maryse Y… épouse MENOTC/Christiane X… épouse THOMASHenri MENOTCharles X… Aide juridictionnelleRG N : 05/01782 – A R R E T No ——————————Prononcé à l’audience publique du vingt neuf Janvier deux mille sept, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté de Dominique…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003, présentée pour : – M. Nicolas X, demeurant … ; – M. Marcel X, demeurant … ; – Mme Julienne-Micheline Y, demeurant … ; – M. François X, demeurant … ; – et Mme Rosalie Y, demeurant …,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère CHAMBRE A FV / IM ARRET N 91 AFFAIRE N : 07 / 00098 Jugement du 13 Décembre 2006 Tribunal de Grande Instance du MANS no d’inscription au RG de première instance 05 / 04490 ARRET DU 11 MARS 2008 APPELANTES : LA COMPAGNIE D’ASSURANCES…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous sein privé en date du 8 juin 1990, la Société « GAN INCENDIE ACCIDENT » a donné à bail à Monsieur et Madame X… un appartement sis à PUTEAUX. Par exploits d’huissier en date du 28 septembre 1995 signifiés à mairie, la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bati conseil rénovation, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1989, présentée pour la société Roux, Combaluzier et Schindler par la S.C.P. VAUDELIN, MORAND, DEMARS, BELMONT, avocat aux barreau de Lyon ; La société Roux, Combaluzier et Schindler demande à la cour : 1°)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – M. Frédéric X…, – M. Gilles Y…, – M. Serge A…, contre l’arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2010,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 38 F-D Pourvoi n° V 20-16.244 R É P U B L I Q…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence « square Baudelaire » à Evry, agissant poursuites et diligences de son syndic le cabinet Louis Dumonte, dont le siège est 11-13, cours Blaise…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R. G : 09/ 08229 décision du Tribunal d’Instance de LYON Au fond du 17 novembre 2009 RG : 11. 08. 434 ch no X… Synd. copropriétaire DE L’IMMEUBLE ……  » VARLET X… C/ SA ALLIANZ IARD COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 17…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI REPROCHE A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR DECIDE QUE L’ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A RIOS LE 20 DECEMBRE 1963 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR AUX MOTIFS QUE, DES L’INSTANT OU ON DEVAIT…

Texte intégral La Cour, Vu la requête enregistrée le 5 février 2015 au greffe de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur par laquelle M. M. X, comptable du syndicat mixte d’études, d’aménagement, d’équipement et de gestion de l’Europôle de l’Arbois (SME Europôle Arbois), a élevé appel du jugement du 3 décembre 2014 qui l’a…