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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – La société Mas Entreprise Générale, contre l’arrêt de la cour d’appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2013, qui pour blessures involontaires, l’a condamnée…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble PICKERING, dont le siège est … (Bas-Rhin), en cassation d’un jugement rendu le 23 avril 1986 par le tribunal d’instance de Haguenau, au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51C 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2004 R.G. Nä 03/00693 AFFAIRE : Nicole X… C/ S.C.I. DOMAINES IDF-MAIL Décision déférée à la cour : d’un jugement rendu le 07 Novembre 2002 par le Tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° S 18-25.755 R É P U B L I Q…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d’appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d’appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Roland X… ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005, présentée pour la société anonyme J. MUZZOLINI ET FILS, mandataire commun du groupement d’entreprises J. Muzzolini et Fils-Breuil et Compagnie, dont le siège est route nationale n° 10 à Croutelle (86240), par Me Moreau, avocat ; la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. David X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 17 décembre 2013, qui, pour agressions sexuelles, l’a condamné à trois…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2000, complétée par le mémoire enregistré le 15 juillet 2002, présentée pour Mme Christine X, élisant domicile …, par le Bureau Francis Lefebvre, agissant par maîtres Lacombe et Lacroix, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MC / SU MINUTE No 1122 / 07 Copie exécutoire à : -Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS -Mes HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY -Mes d’AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF -Mes WETZEL & FRICK -Me SENGELEN-CHIODETTI Le 20 / 12 / 2007 COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C… A… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme globale de 6 205 396,59 euros…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 janvier 2002), qu’à partir d’un compte ouvert le 12 novembre 1997 dans les livres de la société de bourse Pinatton,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DU SUD-EST (S.C.O.M.), FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L’AVOIR CLASSEE, POUR LA DETERMINATION DES COTISATIONS D’ACCIDENT DU TRAVAIL SOUS LE NUMERO DE RISQUE 281.06 (FABRICATION, INSTALLATION ET ENTRETIEN D’ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème Chambre) VU, enregistrée le 21 avril 1995 au greffe de la cour, la requête présentée par la société anonyme GLOBE TROTTERS NETWORK dont le siège est …, représentée par son président ; la société demande à la cour : 1 ) d’annuler le jugement n…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 274683, la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CHAMROUSSE, dont le siège est à Huez-en-Oisans (383875) ; la SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CHAMROUSSE demande au Conseil d’Etat…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DES REAUX, dont le siège est à Soisy-sur-Ecole (91840) ; le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DES REAUX demande au Conseil d’Etat d’annuler : 1°) les dispositions…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DES REAUX, dont le siège est à Soisy-sur-Ecole (91840) ; le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DES REAUX demande au Conseil d’Etat d’annuler : 1°) les dispositions…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Sapego, locataire d’un immeuble à usage commercial, appartenant aux consorts X…, fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1994), de la débouter de sa contestation du congé que lui ont donné les bailleurs, le 27…

Texte intégral La Cour, Vu le réquisitoire n° 2021-39 en date du 22 décembre 2021, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de Mmes X et Y, directrices régionales des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, au titre des exercices 2015 à 2018,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Hervé A…, 2°/ Madame Odile X…, épouse de Monsieur A…, demeurant ensemble à Maisons Alfort (Val-de-Marne), …, en cassation d’un arrêt rendu le 2 décembre 1985…