Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE « LE DOMINO », DONT DAME Y… ET TORELLO ETAIENT MEMBRES ET GERANTS, A VENDU A ZANNI UN APPARTEMENT EN COURS DE CONSTRUCTION LEQUEL, SUIVANT UN ACTE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS LE COURANT DE L’ANNEE 1948, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROTROU, AYANT POUR GERANTE LA SOCIETE DES EDITIONS FLAMMARION, A ACQUIS UNE BOUTIQUE ET UN APPARTEMENT, CONSTITUANT DEUX LOTS DISTINCTS, MAIS…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L’ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION ET MECONNAISSANCE DE LA CAUSE, MANQUE DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL RESULTE DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BULON, LOCATAIRE D’UN APPARTEMENT DEPENDANT D’UN IMMEUBLE SIS …, A MARSEILLE, APPARTENANT A DAME X…, AYANT RECU CONGE LE 22 NOVEMBRE 1967, A NOTIFIE A SA PROPRIETAIRE, LE 27 NOVEMBRE SUIVANT, LE PROJET…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19, 21, 23 ET 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE, FORMEE PAR L’ENTREPRISE DES ATELIERS JASPAR : ATTENDU QUE LE POURVOI N’ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LE DISPOSITIF DE L’ARRET QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L’APPEL DIRIGE PAR AUTANT A L’EGARD DES ATELIERS JASPAR ET A L’ENCONTRE DU JUGEMENT QUI…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR JOUSSE : ATTENDU QU’AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N’A TRAIT AU CHEF DU DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L’ACTION EN DECLARATION D’ARRET COMMUN, ENGAGEE CONTRE JOUSSE ; MET CE DERNIER HORS DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE LA DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DU DEFAUTDE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 31 D ET 31 P DU LIVRE 1 ER DU CODE DU TRAVAIL (REDACTION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946), L’ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER ET HOTELS DE MONTAGE AUX PYRENEES, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT, DU 24 JUIN 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L’ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1964 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – Mme Isabelle X…, – Mme Véronique Y…, – M. Didier Z…, – Mme Laurence A…, contre l’arrêt de cour d’appel de PARIS, chambre 13-5, en date du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L’ARTICLE 457 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN CAS DE PLURALITE DE PARTIES, L’APPELANT QUI A SIGNIFIE SON ACTE D’APPEL A L’UNE D’ELLES, A LA FACULTE D’INTIMER…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE QUE WALDHORN A ETE BLESSE MORTELLEMENT ALORS QU’IL SORTAIT DE L’ASCENSEUR APPARTENANT AU SYNDICAT DE LA CO-PROPRIETE DU … A NICE ET DONT L’ENTRETIEN ETAIT ASSURE PAR L’ENTREPRISE FALCONI, ASSUREE A LA COMPAGNIE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE Z…, DEMEURANT … A LORIENT, LE SIEUR B…, DEMEURANT … A LORIENT, LE SIEUR C…, DEMEURANT … A LORIENT, LE SIEUR D…, DEMEURANT … A LORIENT, LE SIEUR E…, DEMEURANT … A LORIENT, LA DAME…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L’ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE NICOISE DES ASCENSEURS DU CHATEAU A PAYER A SON Y… JACQUES UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1953…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D’APRES L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Z…, HUISSIER DE JUSTICE, FUT COMMIS PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT POUR FAIRE LES COMPTES ENTRE Y…, SYNDIC D’UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ET X…, L’UN DES COPROPRIETAIRES ; QUE L’OFFICIER MINISTERIEL DEPOSA UN RAPPORT, AU VU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L’ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET L’ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE X…, CHEF MONTEUR A LA SOCIETE DE LIFT SCHINDLER, EXECUTAIT LE 23 JUIN 1958, DES TRAVAUX DE REFECTION A…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 6 MARS 1970 QUI A ANNULE L’ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CABRERETS DU 27 NOVEMBRE 1968 REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTE POUR LE SIEUR…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X… (JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), DU 8 FEVRIER 1974, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, L’A CONDAMNE A UN AN D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU…