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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 15-16. 625 et G 15-22. 147 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Z… ayant été blessé dans un accident de la circulation, il a assigné la société GMF…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 MAI 2007 R. G. No 06 / 04068 AFFAIRE : Jocelyne X… C / Société TECHNIQUE EDITION POUR L’ENTREPRISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 13 Juin…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jules X…, demeurant à Lourmarin (Vaucluse), …, en cassation d’un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (10e chambre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82F 14e chambre ARRÊT No contradictoire DU 17 MARS 2016 R. G. No 15/ 02198 AFFAIRE : SA SCHINDLER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ Abdessamad X… … Décision déférée…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le PREFET D’INDRE-ET-LOIRE ; le PREFET D’INDRE-ET-LOIRE demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2009, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX ; La COMMUNE DE VENISSIEUX demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0605860 et n° 0702533 du Tribunal administratif de Lyon du 18 décembre 2008 en tant que par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° U 19-23.599 R É P U B L I Q U…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement du 4 novembre 1986 du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand enregistré au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 13 novembre 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l’article L. 511-1 du code du travail, l’appréciation de la légalité…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Pickering, dont le siège est … (Bas-Rhin), en cassation d’un jugement rendu le 23 avril 1986 par le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour l’OPERA DE PARIS dont le siège est … ; l’OPERA DE PARIS demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y… Marcel, demeurant à Lille (Nord), 34, rue C. Delavigne, en cassation d’un arrêt rendu le 25 avril 1985 par la cour d’appel de Douai, au profit de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 août 1994, présenté par le ministre du budget ; Le ministre demande à la Cour : 1 ) à titre principal : – d’annuler le jugement n 89953 du 21 avril 1994 par lequel le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Z…, demeurant … qui chante à Perpignan (Pyrénées-Orientales), en cassation d’un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d’appel de Montpellier (2ème chambre,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d’appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d’appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Roland X… ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005, présentée pour la société anonyme J. MUZZOLINI ET FILS, mandataire commun du groupement d’entreprises J. Muzzolini et Fils-Breuil et Compagnie, dont le siège est route nationale n° 10 à Croutelle (86240), par Me Moreau, avocat ; la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. David X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 17 décembre 2013, qui, pour agressions sexuelles, l’a condamné à trois…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2000, complétée par le mémoire enregistré le 15 juillet 2002, présentée pour Mme Christine X, élisant domicile …, par le Bureau Francis Lefebvre, agissant par maîtres Lacombe et Lacroix, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par Mme RE-GIMELLO, demeurant … ; Mme RE-GIMELLO demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler un jugement en date du 22 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice…