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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2007), que Mme X… a acquis de la société Bouygues immobilier Paris des lots d’un immeuble vendus en l’état futur d’achèvement, incluant deux emplacements de stationnement en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C…B…a demandé au tribunal administratif de Lyon dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2012 par lequel le président du conseil général du Rhône a procédé au retrait de son…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1184, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.122-4 ET SUIVANTS, L.241-10-1, D.241-23 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X…, demeurant … de l’Epée, 13005 Marseille, en cassation d’un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (9ème chambre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Reims a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, de condamner, conjointement et solidairement, la société Michel Rémon architecte et la société IGREC Ingénierie à lui verser la somme de 286 376,40 euros…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 26 février 2013), que l’association La Joie Saint-Benoit (l’association) a entrepris des travaux d’aménagement dont le lot maçonnerie a été confié à la société Les Travaux du Bessin (la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 19 juillet et 25 octobre 1990, présentés pour la SOCIETE SORMAN, dont le siège social est … et pour la SCI ELYSEES KLEBER, dont le siège est … ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les syndicats de copropriétaires d’un ensemble de bâtiments construits…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère Chambre – Section A ARRET DU 26 FEVRIER 2008 (no , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 07/02899 Décision déférée à la Cour : Décision du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roux Combaluzier Schindler, dont le siège est …, en cassation de deux arrêts rendus le 19 octobre 1993 et le 1er mars…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A…D…a demandé, le 25 février 2010, au tribunal administratif de Lyon : – de condamner la commune de Rive-de-Gier à l’indemniser des préjudices subis du fait de sa chute du 12 mai 2008 sur le trottoir…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (1ère Chambre A) VU, enregistrés au greffe de la cour administrative d’appel les 22 janvier et 19 mars 1997, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour Monsieur et Madame X…, K… Y…, K… Alain BUREAU, Monsieur Z…, Monsieur et Madame A…, K… et I……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No S. A. R. L. STEFLO C / X… Y… Z… A… B… C… D… E… S. / BG. COUR D’APPEL D’AMIENS 1ère chambre- 2ème section ARRET DU 31 JANVIER 2008 RG : 06 / 02752 APPEL D’UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Met hors de cause M. X… ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 7 mai 2007 et 16 novembre 2010), que par promesse synallagmatique du 8 juin 2002, Mme Y… a vendu à M.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière Beta, dont le siège social est à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), résidence Sunset, boulevard du Prince de Galles, 2°/ la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y…, René, Yves, Joseph X…, demeurant au lieu-dit « La Grâce de Dieu », à Saint-Pair-sur-Mer (Manche), en cassation d’un arrêt rendu le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : ­ le code de la construction et de l’habitation ; ­ le code de l’urbanisme ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT No du 26/03/2008 AFFAIRE No : 06/01563 LG/KF S.A. UNION TECHNIQUE CHAMPENOISE, venant aux droits de la SARL VALENTIN THIERION C/ Patrick X… Formule exécutoire le : à :COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 MARS 2008 APPELANTE : d’un jugement rendu le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X…, demeurant …, Résidence du Moulin à Antony (Hauts-de-Seine), en cassation d’un arrêt rendu le 30 septembre 1986 par la cour d’appel de Versailles (11e chambre sociale), au…