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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l’ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour administrative d’appel de Paris, en application de l’article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (SCIC), dont le siège est « L’Atrium » …, en cassation d’un arrêt…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 1990 et 16 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par Mme Edith X…, M. Bernard X… et M. Guy X…, demeurant … ; les requérants demandent que le Conseil d’Etat…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Augustine Y…, épouse X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d’appel de Paris (16e chambre,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Z…, épouse A…, demeurant … (5e), en cassation d’un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d’appel de Paris (2e…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l’article 1382 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 2015), rendu sur renvoi après…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2014), que la société Rosnybio exploitait, dans des locaux qui lui avaient été donnés à bail par la société Clinique Hoffmann, un laboratoire d’analyses médicales ; qu’à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 03551 Jugement (No 07/ 03400) rendu le 12 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : MZ/ IM APPELANT Monsieur Jacques…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que, le 16 février 1998, l’enfant Christophe X…, âgé de 9 ans, a subi à la Clinique Saint-Etienne et du Pays basque, aux droits de laquelle vient la société Clinique Capio Bayonne (la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 80), que le 15 mai 1973, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X… Philippe, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d’appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel le 26 juin 1989 sous le numéro 89NC01318, présentée pour la SCI « Résidence Belle-Vue », par la SA « La Paternelle Risques Divers », dont le siège social est … (75447 PARIS cedex 09), agissant en qualité de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU 1° SOUS LE NUMERO 66 853, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LES…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 824 FS-D Pourvois n° R 18-26.513 U 18-26.516 V 18-26.517 JONCTION R É P U B…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1991 et 20 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONT-DE-LANS ; la COMMUNE DE MONT-DE-LANS demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement du 21…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 4 août et 4 décembre 1987, présentés pour MM. Jacques et Paul Z…, demeurant … ; MM. Jacques et Paul Z… demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2007), que Mme X… a acquis de la société Bouygues immobilier Paris des lots d’un immeuble vendus en l’état futur d’achèvement, incluant deux emplacements de stationnement en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C…B…a demandé au tribunal administratif de Lyon dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2012 par lequel le président du conseil général du Rhône a procédé au retrait de son…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1184, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.122-4 ET SUIVANTS, L.241-10-1, D.241-23 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X…, demeurant … de l’Epée, 13005 Marseille, en cassation d’un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (9ème chambre…