Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1993, 91-12.861, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence Mont Blanc Plein Sud, sis Chemin de Saint-Antoine à Les Houches (Haute-Savoie), pris en la personne de…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2015, 14-25.192, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 26 juin 2014), que la clinique médico-chirurgicale Velpeau (société Velpeau), depuis sous sauvegarde, a confié à la société d’architectes Boille & associés (société Boille) la maîtrise d’oeuvre d’une opération…
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2e chambre, du 28 juillet 1994, 92BX01207, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1992 au greffe de la cour présentée pour M. X… d’ANDRE demeurant … (Gers) ; M. d’ANDRE demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau…
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1993, 91-19.159, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des Immeubles de la Plaine Monceau « CIPM », société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), …, agissant en la personne…
Conseil d’Etat, 10/ 6 SSR, du 27 juin 1986, 54854, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Me X…, Tour GAN Paris à La Défense Cédex 92082 , pris en sa qualité de syndic de la liquidation…
Conseil d’Etat, 2 / 6 SSR, du 21 décembre 1994, 158966, publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 1er juin 1994, présentée pour la S.A. Dynamis, dont le siège est …, représentée par son représentant légal ; la S.A. Dynamis demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement en date…
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-11.134, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 75), que le 30 décembre 1985, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a…
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-11.132, Publié au bulletin
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 81), que le 15 novembre 1976, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a…
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-18.198, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI LECLERC BILLANCOURT société civile immobilière, dont le siège est à Paris (8e), …, représentée par sa gérante en exercice, la société VALORIM, dont le siège est également…
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1977, 76-60.274, Publié au bulletin
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 412-2 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET CONTRADICTION DANS LES MOTIFS : ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D’AVOIR DECIDE QUE L’UNITE DE PRODUCTION…
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1993, 92-82.801, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BATUT, les observations de la société civile professionnelle…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juin 2012, 11-14.318 11-14.997, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois R 11-14.318 et D 11-14.997 ; Met hors de cause la société Architecture studio et M. X… ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 12 janvier 2011), que le 21 mars 2000,…
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1993, 91-17.676, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société civile immobilière des Bourrets, dont le siège social est à Suresnes (Hauts-de-Seine), rue des Bourrets, 28/ la société Unimag, dont…
Conseil d’Etat, du 28 juillet 2000, 189861, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 26 août 1997 et 29 juin 1998, présentés pour la SNC CANNES ESTEREL, dont le siège est … prise en la personne de son représentant légal en exercice ; la…
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1965, Publié au bulletin
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L’ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; ATTENDU QU’AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CO-PROPRIETAIRES D’IMMEUBLES DIVISES PAR APPARTEMENTS SONT, A DEFAUT DE TITRES CONTRAIRES, PRESUMES ETRE CO-PROPRIETAIRES DES ASCENSEURS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BERTHIOT ET…
Cour d’appel de Versailles, 25 février 2008, 06/04320
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 FEVRIER 2008 R. G. No 06 / 04320 AFFAIRE : M. Pierre X… C / SMABTP Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 25 Avril 2006 par le Tribunal…
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1995, 93-15.642, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires des … (15ème), représenté par son syndic le cabinet Gérard Cardinal, administrateurs de biens, demeurant … (15ème), en cassation d’un…
Conseil d’Etat, 7 /10 SSR, du 8 décembre 1995, 144029, publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1993 et 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Saint-Tropez (Var) ; la commune de Saint-Tropez demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule un jugement…
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1991, 90-15.513, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges X…, 2°/ Mme Elisabeth X…, née Z…, demeurant ensemble … (17e), en cassation d’un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d’appel de…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mars 2017, 16-10.313 16-10.608, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 16-10.313 et M 16-10.608 ; Donne acte à la société Casino de Cherbourg du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé à l’encontre du mandataire liquidateur de…
