Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : I – Sur le pourvoi n° K 95-16.328 formé par : 1°/ la SNC Thalassaintes, dont le siège est … de la Mer, 2°/ la SCP Meille Vaillot, dont…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland Y…, demeurant … (8e), en cassation d’un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d’appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1992 au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux présentée pour la société civile immobilière DU MOULIN dont le siège est … (Tarn et Garonne), représentée par son gérant en exercice, par la société civile professionnelle Cassignol-Aurel, avocat…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour Mme Myriam X… veuve Y…, demeurant …, représentée par la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat au Conseil d’Etat et à la cour de cassation ; Mme X… demande au Conseil…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Charles KAUFMANN, demeurant à Paris (17e), …, 2°/ la société civile immobilière RESIDENCE NEPTUNE, dont le siège est à Paris (17e), …, 3°/ la société à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d’étude et de réhabilitation, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Colombes (Hauts-de-Seine), …, représentée par son gérant en exercice,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 et 42 de cette loi sont réputées non écrites ; Attendu que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 1er décembre 2004 sous le n°04MA02437, présentée par Me Gobert, avocat, pour le PORT AUTONOME DE MARSEILLE, représenté par son directeur général, dont le siège est 23 rue de la Joliette à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour M. et Mme Pierre A, demeurant … par la SCP d’avocats Morelli Morel Santelli-Pinna Recchi ; M et Mme A demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°0404600 du 4 juin 2008, par lequel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 29/08/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 04/07777 Jugement (No 2003/181) rendu le 21 Octobre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : JLF/MB APPELANTE CAPITAL PIERRE 1…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 29 juin 2001, présentée par Me Z…, avocat, pour la société QUILLERY MEDITERRANEE, dont le siège est … en Provence (13100), représentée par son représentant légal ; La société QUILLERY MEDITERRANEE demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, en tant qu’elle concerne les charges d’ascenseur : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en ses autres griefs : Vu l’article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d’appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d’appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société nationale de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me CHOUCROY, avocat…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 76), que le 14 octobre 1985, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1993, la requête présentée pour Mme Rolande Y… demeurant la Commanderie à Saint Jean de Moirans (Isère), M. Alexandre Z… demeurant … (Gironde) et M. Frédéric Z…, …, par Me X… et Associés, avocat ; Mme…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE QUE PAUL Y… EST PROPRIETAIRE D’UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE D’UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS A … ; QUE, LE 17 DECEMBRE 1959, L’ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES DECIDA A LA MAJORITE LE REMPLACEMENT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1989), que M. X… est propriétaire du lot n° 4 dans le bâtiment 1 dépendant de la copropriété du 1 à 9, rue Saint-Honoré-d’Eylau à Paris, avec un droit d’accès à l’entrée, aux escaliers et aux ascenseurs du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z… Silva, demeurant à Romagnat (Puy-de-Dôme), …, en cassation d’un arrêt rendu le 11 juin 1990 par la cour d’appel de Riom (4e…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT DECLARE QUE…