Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1993, 90-18.069, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la … (20e), pris en la personne de son syndic la société anonyme Cabinet Loiselet Père et Fils et Daigremont, dont le siège est…
Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre – formation à 3, du 8 juin 2006, 04DA00365, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004, présentée pour la SARL J.M. X et M. Y, dont le siège est …, représentée par son gérant en exercice, par Me Y… ; la SARL J.M. X et M. Y demande à la Cour : 1°) d’annuler…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2015, 13-25.258, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Pomès-Darré du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. X… et la société Mutuelles du Mans assurances IARD (société MMA) ; Attendu, selon l’arrêt attaqué…
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 91-41.198, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X… Demange, demeurant … (Haut-Rhin), en cassation d’un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale), au profit…
Cour administrative d’appel de Lyon, 1e chambre, du 24 septembre 1996, 94LY01049 94LY01084, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I/ Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1994, sous le n° 94LY01049 la requête présentée pour la Caisse des Dépôts et Consignations dont le siège social est … arrondissement, par Me LATRAICHE-GUERIN avocat au barreau de LYON ; La Caisse des Dépôts…
Cour administrative d’appel de Nantes, 1e chambre, du 9 novembre 1995, 93NT00430, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 1993, présentée par M. X… demeurant … ; M. X… demande à la cour : 1 ) d’annuler le jugement n 90-935 du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a…
Cour d’appel de Nîmes, Chambre sociale, 21 mars 2007, 06/02246
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT No 433 R. G. : 06 / 02246 RT / AG CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE NÎMES 09 juin 2006 Section : Encadrement X… C / SAS SYNGENTA PRODUCTION FRANCE COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 MARS 2007 APPELANT : Monsieur Eric X……
Cour d’appel de Versailles, du 11 septembre 2001, 1999-7555
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRET Nä DU 11 SEPTEMBRE 2001 R.G. Nä 99/07555 AFFAIRE : Charles X… DIT Y… C/ Sté INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET FINANCIERS FRANCO ALLEMANDE SIIFFA Appel d’un jugement rendu le 09 Septembre 1999 par le T.I. LEVALLOIS Expédition exécutoire…
Conseil d’Etat, 7 /10 SSR, du 20 mars 1998, 157586, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE (SEMSAT) ; cette société demande au Conseil d’Etat ; 1°) d’annuler…
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1988, 86-19.473, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Raoul G…, demeurant à Paris (6ème), …, 2°) Madame Claude Y… épouse G…, demeurant à Paris (6ème), …, en cassation d’un arrêt rendu le 2 octobre…
Cour administrative d’appel de Lyon, 1e chambre, du 21 décembre 2000, 96LY00002 96LY00040, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I) Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1996 sous le n 96-LY0002, présentée pour la société anonyme immobilière d’économie mixte le logement populaire vizillois – ou logement du pays de Vizille (SAIEM LPV), domiciliée mairie de VIZILLE (Isère) par la…
Conseil d’Etat, 2 / 6 SSR, du 12 octobre 1988, 67968, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’OFFICE PUBLIC D’HLM DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est …, et tendant à ce que le…
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-12.113, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société civile immobilière VAL D’ARGENT I, 2°/ La société civile immobilière VAL D’ARGENT II, dont les sièges sont sis … (9e),…
Cour d’appel de Versailles, du 1 juin 2001, 1999-5969
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 01 JUIN 2001 R.G. N° 99/05969 AFFAIRE : Epoux X… Y…/ – Sté VOLNEY INVEST – S.C.I. DU 48 RUE DE LA PEROUSE Appel d’un jugement rendu le 21 Octobre 1998 par le T.I. NEUILLY…
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D’AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Z…, A… D’UN REZ-DE-CHAUSSEE DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, A PARTICIPER AUX DEPENSES DE REPARATION ET DE REMISE EN ETAT DE L’ASCENSEUR, ALORS, D’UNE…
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1e chambre, du 18 mai 1995, 93BX00951, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 août 1993 au greffe de la cour, présentée pour Mme X…, demeurant … (Deux-Sèvres) ; Mme X… demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a…
Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre , 07/11/2013, 12PA03744, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour la société Investment Financial Participation Limited (IFP Ltd), dont le siège est 132 avenue Paul Vaillant-Couturier à Dammarie-les-Lys (77190), par la société d’avocats Dubault-Biri et associés ; la société IFP Ltd demande à la Cour :…
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2010, 09-85.949, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – X… Paule, épouse Y…, – Y… Sylviane, épouse Z…, parties civiles, contre l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 22 mai 2009, qui,…
Cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre , 05/04/2012, 10PA04184, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 2010 et 2 novembre 2010, présentés pour l’ASSOCIATION » PRESERVONS RUNGIS « , représentée par son président en exercice, ayant son siège social au … et Mme Véronique A, demeurant au …, par Me Musso…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 novembre 1964, Publié au bulletin
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GEORGES Y…, ELEVE AU SANATORIUM DES LYCEENS ET COLLEGIENS DE NEUFMOUTIERS-EN-BRIE A ETE BLESSE ALORS QU’UTILISANT, POUR DESCENDRE AU REFECTOIRE, L’ASCENSEUR DONT LA CABINE ETAIT DEPOURVUE…
