Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1992, 90-17.960, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Demain, dont le siège est … (Nord), en cassation d’un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d’appel de Douai…
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 97-45.914, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d’appel de Paris (Chambre sociale), au profit du…
Cour d’appel d’Angers, 4 février 2014, 12/00877
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL d’ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 Février 2014 ARRÊT N clm/ jc Numéro d’inscription au répertoire général : 12/ 00877. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAINE ET LOIRE, décision attaquée en date du 10 Janvier 2012, enregistrée sous…
Cour administrative d’appel de Nancy, 2e chambre, du 8 octobre 1992, 91NC00101, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel le 18 février 1991 sous le numéro 91NC00101 présentée par M. René X…, demeurant … ; M. X… demande à la Cour : 1/ d’annuler le jugement en date du 13 décembre 1990 par lequel…
Conseil d’Etat, 5 / 3 SSR, du 11 décembre 1991, 31309, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1981 et 17 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la VILLE DE BOBIGNY, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BOBIGNY demande au Conseil d’Etat :…
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-17.336, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne, Simone X…, demeurant anciennement rue Jean Bart et actuellement avenue de Pioche, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d’un arrêt rendu le 17…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 avril 2015, 13-27.547, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l’article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Attendu que l’arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2013) fixe le montant des indemnités…
COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 novembre 1964, Publié au bulletin
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU’EN SON POURVOI, LA SOCIETE L’ENTREPRISE MODERNE DE CONSTRUCTION REPROCHE A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR DECIDE QUE L’ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT L’ASSURE SOCIAL SECCO A ETE VICTIME A SON SERVICE LE 9 OCTOBRE 1958, ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE…
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 17 juillet 2008, 06/5787
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 JUILLET 2008 No 2008 / 363 Rôle No 06 / 05787 S. A. R. L. IMMO AZUREEN ANCIENNEMENT SARL IMMO LES FLEURS C / Thierry X… Edouard Pierre Robert Dom Walter Y… Véronique…
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1999, 98-13.430, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SMABTP, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d’appel de Lyon (2e chambre…
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-42.290, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 2008) que Mme X… a été engagée en qualité de femme de ménage à temps plein à compter du 18 septembre 1989 par l’association la Résidence la Houille…
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1988, 86-15.877, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. William Z…, demeurant … (6e), 2°) Mme Eliane X…, épouse Z…, demeurant … (6e), en cassation d’un arrêt rendu le 19 mars 1986 par la cour…
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2021, 18-26.514 18-26.515 18-26.518 18-26.519 18-26.521 18-26.522, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 825 FS-D Pourvois n° S 18-26.514 T 18-26.515 W 18-26.518 X 18-26.519 Z 18-26.521 A 18-26.522…
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1994, 92-18.455, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X…, demeurant … (12e), en cassation d’un jugement rendu le 8 avril 1992 par le tribunal de grande instance de…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mai 2011, 09-72.550, Publié au bulletin
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2009) que par acte du 1er avril 1996, la société Centrale Jemmapes a renouvelé pour neuf ans à compter du 1er mars 1996, le bail consenti par…
Conseil d’Etat, 8 / 9 SSR, du 20 janvier 1988, 56094, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. et Mme Y… MACHAT, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : °1) annule le jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif…
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-69.842, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 2009), que M. X…, engagé le 13 avril 2002 en qualité de directeur d’établissement par la société Somatem, appartenant au groupe Schindler, a été licencié le 10 mars…
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1993, 90-18.069, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la … (20e), pris en la personne de son syndic la société anonyme Cabinet Loiselet Père et Fils et Daigremont, dont le siège est…
Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre – formation à 3, du 8 juin 2006, 04DA00365, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004, présentée pour la SARL J.M. X et M. Y, dont le siège est …, représentée par son gérant en exercice, par Me Y… ; la SARL J.M. X et M. Y demande à la Cour : 1°) d’annuler…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2015, 13-25.258, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Pomès-Darré du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. X… et la société Mutuelles du Mans assurances IARD (société MMA) ; Attendu, selon l’arrêt attaqué…
