Ascensoriste | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1986) que Mme X…, propriétaire d’un immeuble affecté à l’exploitation d’un fonds de commerce de  » vins restaurant hôtel  » dès avant le 1er juin 1948 puis à partir de 1960 à l’habitation, a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Chantal A, demeurant … ; Mme A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0801611 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG No 07 / 00532 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : COUR D’ APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 19 MARS 2008 Appel d’ une décision (No RG 05 / 00902) rendue par le Conseil de Prud’ hommes de GRENOBLE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 27 AVRIL 2004 R.G. Nä 02/08496 AFFAIRE : Françoise Claire X… épouse Y… et autres C/ André Z… Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 Septembre 2002 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre des métiers d’Alsace a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum la société Roger Hemmerle, la société Altorffer, la société SIB Etudes, la société Socotec et la société BET Gilbert Jost à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1987), qu’ayant acquis un lot dépendant d’un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que les appartements et leur dépendance doivent toujours être habités bourgeoisement à l’exclusion formelle de toute occupation commerciale, industrielle ou…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS A PARIS, …, DANS LEQUEL LA DAME X… EST PROPRIETAIRE D’UN LOT, A DECIDE, A LA MAJORITE, D’APPORTER A L’ASCENSEUR CERTAINES MODIFICATIONS S’AJOUTANT A…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1991 pour la région ILE-DE-FRANCE, représentée par le président du conseil régional, par Me DEGUELDRE, avocat à la cour ; la région ILE-DE-FRANCE demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 13…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopra, société à responsabilité limitée, dont le siège social est … (5ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d’un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1991), que la société Sogebor, assurée par la compagnie Abeille Paix, a, pour le vendre en cours de travaux, fait rénover, en 1980, un immeuble sous la maîtrise d’oeuvre de M. X…, architecte, avec la participation de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les observations de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE H.L.M. DE HAUTE-GARONNE FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 12 JUILLET 1979) DE N’AVOIR PAS RETENU L’EQUIVALENCE SUPERFICIELLE CORRESPONDANT A L’ASCENSEUR POUR ETABLIR LA SURFACE CORRIGEE DE L’APPARTEMENT SIS AU 3EME ETAGE DONNE EN LOCATION A…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X… A ETE BLESSEE TANDIS QU’ELLE S’APPRETAIT A QUITTER L’ASCENSEUR DE SON IMMEUBLE APRES AVOIR OUVERT LA GRILLE DE LA CABINE ET AU MOMENT OU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2009, présentée pour M. Alfonso A, domicilié … ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0900077 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Serge A, demeurant … ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0801612 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1 ) enregistrée le 25 juin 1996 sous le n 96BX01266 la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, dûment représenté par son directeur, et dont le siège est situé l’hôtel-Dieu Saint-Jacques, … (Haute-Garonne) ; Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 9 août 1993 et le 20 octobre 1993, présentés pour l’établissement public GAZ DE FRANCE dont le siège est …, représenté par son directeur général en exercice, par la SCP COUTARD-MAYER,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Baylion Bâtiment, dont le siège est à Valence (Drôme), …, 2 ) M. Z…, demeurant à Valence (Drôme), …, immeuble…