COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 2ème chambre – formation à 3, 14/09/2010, 09LY02460, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 2009, présentée pour M. et Mme Laurent A, domiciliés … ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0801655, 0801656 et 0801657 du 10 juillet 2009 par…
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 02/11/2017, 15BX02293, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat mixte de la Grande Dune du Pilat et l’Association de défense et de promotion de Pyla-sur-Mer ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler les arrêtés des 31 octobre 2012, 22 mai 2013 et 10…
Cour administrative d’appel de Nantes, 2e chambre, du 3 février 1999, 94NT00308, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1994 au greffe de la Cour, présentée pour l’Office public d’aménagement et de construction (O.P.A.C.) d’Ille-et-Vilaine, dont le siège est …, représenté par son président, par Me Y…, avocat à Rennes ; L’O.P.A.C. d’Ille-et-Vilaine demande à la Cour :…
Conseil d’Etat, 4 / 1 SSR, du 9 juillet 1975, 93967, publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ANNULANT DEUX ETATS EXECUTOIRES DU 14 FEVRIER 1966 CONSTITUANT LA SOCIETE ASCINTER-OTIS ET LA CAISSE INDUSTRIELLE D’ASSURANCES MUTUELLES DEBITRICES ENVERS LE TRESOR DES SOMMES…
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2012, 11-88.715, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Daniel X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 16 novembre 2011, qui, pour complicité de diffamation publique envers un…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2017, 16-22.445, Publié au bulletin
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à l’association L’Amicale des locataires et aux quarante-sept locataires demandeurs du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre MM. TT… et UU… et Mmes XXX… et III… ; Attendu,…
Conseil d’Etat, 6 SS, du 28 juillet 1989, 89708, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1987 et 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MUZOLS (Ardèche), représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d’Etat annule le jugement en…
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 22/11/2007, 05BX00435, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 05BX00435, la requête, enregistrée le 24 février 2005, présentée pour la société COMPAGNIE AGF IART, dont le siège social est 87 rue de Richelieu à Paris (75002), par Me Boudet, avocat au barreau de Toulouse ; la société COMPAGNIE AGF IART,…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2009, 08-15.491, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 1er avril 2008), que les époux X… ont acquis, suivant acte du 13 août 1984, le lot 1037 de la résidence Les Madrigaux à Talence et ont pris possession…
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1e chambre, du 2 juillet 1990, 89BX01231, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1989, présentée par M. Gabriel X…, demeurant … et tendant à ce que la cour : – annule le jugement du 15 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa…
Conseil d’Etat, 1 / 4 SSR, du 30 juillet 1997, 160007, publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance du 6 juillet 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 11 juillet 1994, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat la requête de l’ASSOCIATION « COMITE DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU SITE…
Cour d’appel de Montpellier, 15 janvier 2008, 05/3928
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 15 JANVIER 2008 Numéro d’inscription au répertoire général : 05 / 03928 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JUIN 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 03 / 1703 APPELANTES :…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 décembre 2016, 15-26.559, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 7 septembre 2015), que M. X…, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Universités (le syndicat) en annulation…
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1989, 87-14.986, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI RESIDENCE DU BREUIL, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), …, agissant en la personne de sa gérante, la société anonyme…
Conseil d’Etat, 8 / 9 SSR, du 25 février 1987, 67889, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 16 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Maurice X…, demeurant 33 parc d’Ardenay à Palaiseau 91120 , et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° réforme le jugement du 25 janvier 1985 par…
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1995, 93-10.913, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Murielle X…, demeurant … (17e), en cassation d’un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d’appel de Paris (23e chambre civile,…
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1990, 87-17.806, Publié au bulletin
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1986) que Mme X…, propriétaire d’un immeuble affecté à l’exploitation d’un fonds de commerce de » vins restaurant hôtel » dès avant le 1er juin 1948 puis à partir de 1960 à l’habitation, a…
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 2ème chambre – formation à 3, 14/09/2010, 09LY02466, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Chantal A, demeurant … ; Mme A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0801611 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a…
Cour d’appel de Grenoble, 19 mars 2008, 07/00532
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG No 07 / 00532 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : COUR D’ APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 19 MARS 2008 Appel d’ une décision (No RG 05 / 00902) rendue par le Conseil de Prud’ hommes de GRENOBLE…
Cour d’appel de Versailles, du 27 avril 2004, 2002-08496
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 27 AVRIL 2004 R.G. Nä 02/08496 AFFAIRE : Françoise Claire X… épouse Y… et autres C/ André Z… Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 Septembre 2002 par…
