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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE LA RE SIDENCE LES HAUTS DE BIARRITZ, avenue de Pioche à Biarritz (Pyrénées-Atlantique), agissant poursuites et diligences de son syndic actuel la SNC…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 53 F-D Pourvois n° Z 20-17.697 R 20-17.758 JONCTION R É P U B…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves de Y…, demeurant … (8ème), 2 / Mme Françoise X…, épouse de Y…, demeurant … (8ème), en cassation d’un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Hubert Y…, demeurant à D – 5100 Aachen (République Fédérale d’Allemagne), Lutticherstrasse 181, 2°) Mme Hélène X…, demeurant à D – 5100 Aachen (République Fédérale d’Allemagne),…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrés au greffe de la cour les 7 février et 25 avril 1994, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la commune de Cap d’Ail (06320), représentée par son maire en exercice dûment habilité, par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats au Conseil d’Etat…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I), sous le n° 99NC00303, la requête enregistrée le 11 février 1999, complétée par mémoire enregistré le 17 mars 1999, présentée pour la SA ARIZZOLI, dont le siège est 18 boulevard d’Alsace Lorraine à Cussey (03303), par la SCP d’avocats Accart-Lardeau ; la SA ARIZZOLI…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Bouygues Travaux Publics a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement Réseau ferré de France (RFF) et la Société nationale des chemins de fers français (SNCF) à lui verser une somme de 3…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 826 FS-D Pourvoi n° Y 18-26.520 R É P U B L I Q U E…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu que la SARL Fellegara, propriétaire de divers lots dans l’immeuble en copropriété dénommé  » Résidence Richelieu « , fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 1985) de l’avoir condamnée à payer une quote-part de charges dont elle prétendait être exonérée…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 66B 3e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2021 No RG 18/04462 No Portalis DBV3-V-B7C-SPDX AFFAIRE : UFC QUE CHOISIR C/ SAS FONCIA GROUPE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2018 par le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2000, présentée pour la SOCIETE PEGAZ ET PUGEAT dont le siège est 104 avenue de Villarcher à Chambéry (73000), par Me Coppinger, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE PEGAZ ET PUGEAT demande à la Cour : 1°)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1986) que la société Théâtre Michel est locataire, dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, de locaux appartenant à la société Acadis, où elle exploite une salle de spectacles ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 30C contradictoire DU 15 JUIN 2006 R.G. No 05/02853 AFFAIRE : S.C.I. HERITIERS DE BOUTRAY GARCHES C/ S.A. MAISON DE SANTE DU CHATEAU DE GARCHES – Décision déférée à la cour :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – X… Renée, épouse Y…, – B… Alain, – Z… Daniel, – A… Marie-Claude, partie civile, – C… Philippe, partie civile, – LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, partie…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier H…, demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), …, en cassation d’un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la 21ème chambre section B de la cour d’appel de Paris, au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRET N° DU 01 JUIN 2001 R.G. N° 00/08616 AFFAIRE : EURL MILLE BIENS C/ X… Y… Appel d’un jugement rendu le 18 Octobre 2000 par le T.I. BOULOGNE BILLANCOURT Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2007), que l’association des locataires du groupe Gecina Pereire (l’association) et plusieurs locataires ont assigné la société Gecina (la société) en suspension du paiement des provisions sur…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS Y… ET LES CONSORTS X… SONT PROPRIETAIRES DE LOTS DANS UN IMMEUBLE RELEVANT DU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS ; QUE LES CONSORTS X… ONT DEMANDE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jean-Claude A, demeurant … ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0801856 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2009, présentée pour M. et Mme Bruno A, domiciliés … ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0801614 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal…