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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille le 17 juillet 2009, sous le n° 09MA02609, présentée pour M. Olivier A, demeurant …, par Me Oloumi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0901068…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N° R.G : 00/01546 C.p.h. montpellier 27 juin 2000 Z… VELNA C/ S.A.R.L. BATILIFT SERVICE LG/AP COUR D’APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2001 APPELANT : Monsieur Fabrice E… … Représentant : Me Nathalie C… (avocat au barreau de MONTPELLIER) (bénéficie d’une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N° R.G : 00/01546 C.p.h. montpellier 27 juin 2000 Industrie X… C/ S.A.R.L. BATILIFT SERVICE LG/AP COUR D’APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2001 APPELANT : Monsieur Fabrice X… 2, rue Ferdinand Fabre 34000 MONTPELLIER Représentant : Me Nathalie TRAGUET (avocat au…

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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION, sur le pourvoi des sieurs X… et Y…, d’un arrêt rendu, le 10 février 1910, par la Cour d’appel de Lyon, au profit des sieurs Z… et A…. LA COUR, Ouï, en l’audience publique du 17 décembre 1912, Monsieur le conseiller Reynaud, en son rapport…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B…C…a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner Paris habitat OPH à lui verser la somme de 81 827,60 euros en réparation des préjudices qu’il a subis à raison de l’accident dont il a été…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. Mouhamadou X, demeurant chez M. Y, …, par Me Andrez ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0805505 du 16…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L’ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE PERL, EN RELATION AVEC HABER, DIRECTEUR DES SOCIETES ICB ET NSICB, SOUS-LOCATAIRES D’UN LOCAL, AU QUATRIEME ETAGE, D’UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE INTER REGIONALE IMMOBILIERE ET DE GERANCE IRIG, ETANT VENU EMPRUNTER…

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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L’ALINEA 7 DE L’ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE REGULIERE L’ACTION EN REPRISE ENGAGEE PAR DAME Y…, PROPRIETAIRE CONTRE SES LOCATAIRES A PARIS, LES EPOUX X…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE POURVOI FORME PAR : – X… CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 MAI 1984, QUI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L’A CONDAMNE A UN MOIS D’EMPRISONNEMENT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE PALAIS MIRAMAR AVAIT OBTENU, LORS DE SON ACQUISITION, EN 1946, D’UNE PARTIE DE L’HOTEL MIRAMAR, SPECIALEMENT DES ETAGES SUPERIEURS, LA CONCESSION TANT D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PARTIE…

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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L’ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER JUILLET 1958) AYANT RECONNU AUX EPOUX Y… LE DROIT DE REPRENDRE POUR L’HABITER UN IMMEUBLE, SIS A GUIGNES-RABUTIN, DONNE PAR EUX EN LOCATION POUR UN USAGE COMMERCIAL A LA DAME X…, IL LUI EST REPROCHE…

Texte intégral REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant : LA COUR, Vu le code des juridictions financières ; Vu le code des marchés publics ; Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X… (MAX) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 23 JUIN 1965 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L’A CONDAMNE A 200 FRANCS ET 150 FRANCS D’AMENDE AINSI QU’A DES REPARATIONS CIVILES.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VOULANT PENETRER DANS LA CAGE D’UN MONTE-CHARGE INSTALLE DANS UN IMMEUBLE, DONT BIOLLEY EST PROPRIETAIRE, BARRE, ARTISAN ELECTRICIEN, SANS SE RENDRE COMPTE QUE LA PLATE-FORME DE CET APPAREIL ETAIT ARRETEE A L’ETAGE SUPERIEUR, ESSAYA D’OUVRIR…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU 1 LA REQUETE ENREGISTREE LE 22 AVRIL 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT SOUS LE N 7 125, PRESENTEE POUR L’OFFICE PUBLIC D’HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, DONT LE SIEGE EST … A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE…

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