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Clause de réserve de propriété sur une oeuvre d’art
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La clause de réserve de propriété en matière d’œuvres d’art est parfaitement valide. Au sens de l’article 2367 du code civil, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété
Oeuvres posthumes d’un artiste : abus d’usufruit par le conjoint survivant
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En l’absence d’accord avec les héritiers nus-propriétaires, le conjoint survivant de l’artiste doit s’abstenir de tout nouveau tirage, sous peine d‘être déchu de son usufruit. Dans l’affaire soumise, les descendants d’un artiste défunt, titulaires du droit moral sur l’oeuvre (et donc du droit de divulgation) ont poursuivi avec succès la conjointe de leur père qui…
Authenticité des oeuvres d’art : agir contre le vendeur
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La présence d’une œuvre d’un artiste dans un catalogue raisonné n’est pas une garantie d’authenticité. L’action en nullité d’une oeuvre d’art non authentique doit être intentée en priorité contre le vendeur et non pas contre le commissaire-priseur sauf dans l’hypothèse où ce dernier n’a pas indiqué en temps utile à l’adjudicataire le nom du vendeur.
Contrefaçon d’oeuvres d’art : pratiquez un nantissement
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En présence d’une contrefaçon d’œuvre d’art au sein d’une galerie, optez pour le nantissement sur fonds de commerce pour vous garantir.
Œuvres d’art en garde meuble : risque maximal
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Si vous faîtes appel à un service de garde meubles pour stocker vos œuvres d’art, attention à bien vérifier les conditions d’assurance en cas d’avarie ou de vol. L’indemnisation peut se révéler plus faible que la valeur de vos œuvres.
Don d’oeuvre d’art contre soins dentaires : sous-évaluation abusive
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Un chirurgien-dentiste à la retraite, a fait l’objet d’un sévère redressement fiscal au titre de la sous-évaluation abusive d’œuvres reçues en contrepartie de soins.
Réserves sur l’authenticité d’une oeuvre : une sécurité pour le commissaire-priseur
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Le commissaire-priseur procédant à la vente aux enchères d’une oeuvre d’art peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’il a présenté l’œuvre comme émanant d’un artiste, sans réserves
TVA des oeuvres d’art : attention au redressement fiscal
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Un galeriste a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et de la remise en cause intégrale du taux réduit de TVA qu’il avait appliqué à tort pendant plusieurs années. En cause : l’application du régime de la marge forfaitaire de 30 % sur le prix de vente fixé par le III de l’article 297 A…
Interdiction de photographier au Louvre : légale ou non ?
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Les juges administratifs ont validé le règlement de visite du Louvre interdisant la prise de photographies pour certaines expositions.
Oeuvre d’art sous-main de justice
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En présence de soupçons de contrefaçon sur une œuvre d’art, le juge d’instruction est en droit de faire saisir une œuvre à titre conservatoire (ordonnance de refus de restitution / Sous-main de justice).
Mission de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945
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Ainsi que l’a annoncé le Premier ministre en juillet 2018, l’Etat souhaite donner un nouvel élan à la politique de réparation de la spoliation dite « artistique » des Juifs entre 1933 et 1945, spoliation qui s’inscrit dans le processus général des persécutions antisémites et de la Shoah.
Transport d’œuvres d’art : qui est responsable ?
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Le transporteur spécialisé en œuvres d’art ne peut échapper à sa responsabilité en cas de dégâts occasionnés à une œuvre. La compagnie d’assurance couvre le préjudice subi par l’auteur ou son mandataire mais reste investie ….
Valeur d’une œuvre d’art : une notaire condamnée
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Une notaire, chargée d’un mandat de gestion des affaires par l’une de ses clientes, a acquis auprès de cette dernière, après expertise d’un commissaire-priseur, un tableau intitulé « Vent et Poussière » signé du peintre chinois de grande renommée Zao Wou-Ki …..
Affaire Giacometti
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Un marchand d’art professionnel (maison d’enchères) ne peut se contenter du seul certificat d’authenticité d’une œuvre pour la présenter comme authentique lors d’une vente. Un marchand qui se montre négligent lors de l’acquisition du bien ….
Droit de suite : transfert à l’acheteur possible
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La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a tranché : Christie’s France est en droit de faire supporter le droit de suite à l’acheteur et non au vendeur. La Cour suprême a censuré les juges du fond d’avoir déclaré nulle et de nul effet la clause figurant dans les CGV ….
Edition d’œuvres d’art : l’intuitu personae
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En matière d’édition d’œuvres d’art, l’intuitu personae ne se présume pas. Le titulaire d’une licence d’édition d’œuvre d’art (sculpture) qui confie à un atelier, la reproduction de pièces, doit faire figurer par écrit l’interdiction de sous-traiter ses reproductions ….
