Your cart is currently empty!
Vente d’oeuvres d’art et de bijoux : les conditions de l’imposition à 6%
·
Le taux de faveur de 6% En l’absence de renseignements provenant de la vente d’œuvres d’art, l’administration fiscale est en droit de refuser au contribuable le taux de faveur de 6% (articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts) et imposer les sommes encaissées dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée. L’administration
Rupture abusive du contrat de directrice artistique Freelance
·
Respect d’un préavis suffisant La rupture de la collaboration avec une directrice artistique en Freelance doit toujours être précédée d’un préavis suffisant sous peine d’une condamnation pour rupture brutale de relation commerciale. 6 mois de collaboration, 15 jours de préavis Pour 6 mois de collaboration, un préavis d’un mois (et non de quinze jours),
Revisiter les œuvres d’art en Playmobil : un concept protégé ?
·
Bien que les droits d’auteur ne protègent pas les concepts, la reproduction non autorisée d’œuvres d’art revisitées en Playmobil (exemple : La Joconde) est bien une contrefaçon. 80 000 euros de préjudice Une Société a été condamnée à 80 000 euros au titre du préjudice patrimonial et des atteintes au droit moral d’un artiste revisitant en playmobil les icônes
Faire la suite d’une œuvre sans l’auteur initial : quel risque ?
·
La réécriture d’une pièce de théâtre qui s’inspire de la version initiale doit être autorisée par les coauteurs initiaux. Affaire « Ma belle-mère, mon ex et moi » L’auteur de la pièce «Ma belle-mère, mon ex et moi» a obtenu gain de cause au titre de l’exploitation non autorisée d’une version dérivée de son œuvre. Réécriture non
Pièce de théâtre : les critères de la qualité de coauteur ?
·
La qualité de coauteur peut être établie par tous les moyens. Cette qualité est le plus souvent apposée sur le bulletin de gestion collective contresigné par l’auteur qui lui attribue un pourcentage des droits d’auteur sur la pièce. En l’absence de contrat ou de bulletin déclaratif, est coauteur celui qui démontre être à l’origine d’apports
Rupture abusive de collaboration avec un concepteur graphique
·
Y compris dans les relations avec les créatifs, la rupture abusive de collaboration / relations commerciales joue à plein. Rupture encadrée contractuellement En l’espèce, le contrat à effet au 1er décembre prévoit qu’il est signé pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, ‘sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au
Sculpture monumentale contrefaisante : responsabilité du propriétaire du terrain ?
·
En présence d’une contrefaçon de statue installée au sol, seul le propriétaire de la parcelle est responsable. L’exploitant de la parcelle peut être déclaré responsable en cas de faute détachable de sa fonction. Affaire du Musée vivant du cheval En l’espèce, la statue litigieuse a été édifiée au Musée vivant du cheval, à [Localité 6],
Droit à l’image des œuvres : affaire La Demeure du Chaos
·
Sur le terrain de la fiscalité (comme en droits d’auteur), cession de droit à l’image sur une œuvre d’art contemporaine et cession des droits de reproduction sur ladite œuvre sont deux notions distinctes. Redressement fiscal du groupe serveur A la suite d’une vérification de comptabilité de la société civile immobilière (SCI) Vae Homini Injusto
Comment obtenir la restitution d’une oeuvre d’art ?
·
Afin d’obtenir la restitution d’une oeuvre d’art, le référé avec obligation de faire et demande d’astreinte est la procédure la plus efficace. En l’espèce, la société LA CAPITALE GALERIE a été condamnée par le juge des référés (ordonnance) du tribunal judiciaire de Paris à des obligations de faire et à verser une indemnité de procédure
Pas de vente d’oeuvre d’art en usufruit
·
L’épouse d’un artiste décédé, qui n’était bénéficiaire que de l’usufruit légal du conjoint survivant et donc sans droit de propriété propre sur un tableau, l’existence d’une donation au dernier vivant ou d’un testament en sa faveur qui aurait porté sur ce bien n’étant de la part des appelants qu’une pure hypothèse qu’aucune preuve ni aucun
Vocabulaire de la culture
·
I. – Termes et définitions coffre-surprise, n.m.Domaine : Audiovisuel/Jeu vidéo.Définition : Élément de jeu vidéo qui contient un ou plusieurs objets virtuels censés faciliter la progression du joueur ou enrichir son expérience d’utilisateur, ou parfois aucun objet, et dont le contenu n’est connu généralement qu’après paiement.Note : Les objets virtuels peuvent être, suivant les jeux,
Vente d’une œuvre d’art non authentique
·
L’opérateur de ventes volontaires qui affirme l’authenticité d’une oeuvre sans réserves engage sa responsabilité, sur le fondement de l’article 321-17 du code de commerce et de l’article 1240 du code civil
Vente de dessin de Maître : exigez un contrat
·
A l’issue d’une réclamation amiable restée sans réponse, un acheteur a assigné le président du Modigliani Institut (le vendeur) et sa curatrice devant le tribunal judiciaire aux fins de voir
Vente d’un dessin de Modigliani : exigez un contrat
·
Par acte du 12 novembre 2013 et à l’issue d’une réclamation amiable du 29 novembre 2012 restée sans réponse, un acheteur a assigné le président du Modigliani Institut et sa curatrice devant le tribunal
Affaire Simon Hantai : donation révoquée
·
La donation consentie par Simon Hantai à l’association IAC (structure associative liée à Renault par un contrat renouvelable et présidée par son P.-D.G. Bernard
Destruction d’une oeuvre d’art entre conjoints : une atteinte au droit moral
·
Reprochant à son ex épouse, alors qu’elle résidait seule au domicile conjugal, d’avoir recouvert de couches de peintures trois fresques murales qu’il avait réalisées en sa qualité d’artiste amateur sur un des murs de la salle a manger, M. [G] l’a mise en demeure le 13 décembre 2016 de lui verser en réparation une somme
Escroquerie aux manuscrits anciens : affaire Aristophil
·
En cas de manquement à une obligation d’information ou de mise en garde, le dommage qui consiste en la perte de chance de ne pas contracter se manifeste, en principe, dès la conclusion du contrat, sauf à ce qu’il soit établi que l’investisseur victime avait pu légitimement l’ignorer, la prescription ne pouvant en effet courir
Revendication d’une oeuvre d’art par l’État
·
La propriété d’un bien inaliénable appartenant au domaine public de l’Etat ne peut se prescrire par une acquisition régulière et la bonne foi de l’acquéreur ne peut être opposée
Vente d’œuvre d’art : le mandat d’intérêt commun
·
Selon l’article 1984 du code civil, ‘Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme
Classement en monument historique : la tombe de Tania Rachewskaïa en suspens
·
Le préfet de Paris a inscrit au titre des monuments historiques, en totalité, la tombe de Tania Rachewskaïa, y compris le groupe sculpté « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant stèle, située au cimetière du Montparnasse.
