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Protection indirecte des idées originales par l’action en parasitisme
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L’idée d’un projet artistique (création d’une fresque murale représentant les personnalités associées à une ville) est de libre parcours et n’est donc pas protégeable. Toutefois, la copie du dossier présentant ce projet artistique est protégée par l’action en parasitisme. Les idées sont de libre parcours Le livre 1 du Code de la propriété intellectuelle confère
Lutte contre les fraudes en matière artistique
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Une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes en matière artistique a été déposée au Sénat. Celle-ci vise à abroger la loi « Bardoux » du 9 février 1895 afin de mettre en place un dispositif légal plus adapté aux nouveaux risques du numérique tant sur la datation d’une oeuvre d’art, son état,
Occupation du domaine public pour créer une oeuvre d’utilité publique
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La peinture d’une fresque sur une dépendance du domaine public routier de la commune (contremarches d’escalier) ne saurait constituer une occupation privative de ce domaine public. L’autorisation pour réaliser ladite fresque peut être délivrée à titre gratuit. L’autorisation accordée par la présidente de Nantes Métropole à l’association NOSIG d’occuper temporairement le domaine public le temps
Destruction d’une oeuvre pour des raisons de sécurité : légal et sans préjudice
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Une oeuvre, incorporée ou non à un autre support, peut être détruite pour des raisons de sécurité, sans porter atteinte au droit moral de l’auteur. Destruction validée d’une fresque Une fresque est une oeuvre incorporée à son support et son auteur ne peut ignorer cette particularité. Sauf preuve d’une possibilité technique de dissociation, il en
Street Art à Paris : refus de l’architecte des bâtiments de France
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Dès lors qu’elle est incompatible avec les règles d’urbanisme, une œuvre de Street art ne peut être apposée sur la façade d’un immeuble. De façon générale, à Paris, les devantures des commerces doivent s’intégrer « de la façon la plus harmonieuse au cadre bâti ». Qualité architecturale des immeubles En l’occurrence, le projet de la société S.E.M.
Tatoueurs : refus d’exonération de cotisation foncière des entreprises
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Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises. L’exonération de cotisation foncière des entreprises Pour rappel, aux termes de l’article 1460 du code général des impôts : ” Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / (…) 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et
Faire reconnaître un Picasso : quelle responsabilité pour l’indivision ?
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L’administrateur d’une succession (Picasso) n’a pas l’obligation de reconnaître l’authenticité d’une œuvre et n’engage pas sa responsabilité en refusant d’authentifier une œuvre. Doute sur l’authenticité d’un Picasso Un chirurgien américain ayant fait l’acquisition, moyennant un prix de 300 000 dollars, d’une gouache sur papier intitulée ‘Portrait de femme au chapeau’, signée Picasso, portant au dos une
Envoi d’oeuvres d’art par UPS : quelle responsabilité en cas de dommage ?
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L’envoi d’oeuvres d’art (lithographies etc) par la Poste ou UPS fait l’objet de clauses spécifiques, attention donc à bien les connaître. Toutefois, même en présence de ces clauses, le client lésé peut être indemnisé. En effet, la charge de la preuve de la cause du dommage à l’œuvre incombe au transporteur. Responsabilité d’UPS Un client
Cession des œuvres d’art de l’artiste décédé
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L’épouse d’un artiste défunt n’est pas en droit de céder les œuvres de ce dernier sans l’accord de l’indivision et doit pour chaque œuvre qu’elle souhaite céder établir qu’elle en a la propriété. Oeuvres données à titre de rémunération En la cause, pour établir que les oeuvres lui auraient été données à titre de
Action en nullité de la vente d’un tableau : agir à brefs délais
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Un tableau, même annoncé par un commissaire-priseur, sous la signature d’un peintre, doit faire l’objet d’une expertise complémentaire pour éviter de se faire piéger par la prescription. Achat d’un tableau faux Un couple a fait l’acquisition, en vente publique sous le marteau d’un commissaire-priseur, d’un tableau qui s’est avéré être un faux. Une vente de
Garantie d’éviction entre commissaires-priseurs
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Pensez à la Garantie d’éviction dans l’acte de cession de votre étude. La nullité de la vente d’un tableau acquis aux enchères et qui s’est révélé être un faux, peut aussi être obtenue contre le successeur d’un commissaire-priseur. L’action en nullité de la vente Le contrat de vente du tableau se formant entre le vendeur
Pas de contrefaçon sur les oeuvres inachevées ou non livrées
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Les œuvres originales des designers, pour être éligibles à la protection du droit d’auteur, supposent d’avoir été finalisées ou à tout le moins livrées au client final. Le cas opposé, la matérialité même de la contrefaçon, consistant en la remise illicite par une société des œuvres des designers, ne pourra pas être établie, ni davantage
Artiste agressée sexuellement par son galeriste : conséquences contractuelles inattendues
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Une artiste n’est pas en droit d’annuler l’exposition de ses oeuvres au motif qu’elle a été agressée sexuellement par son galeriste (et qu’elle ne pouvait plus envisager de collaborer avec lui). Droit d’annuler une exposition La juridiction, saisie en référé sur le droit d’annuler ladite exposition, a considéré que la réalité de cette agression
Donation d’oeuvres assortie de charges : affaire Simon Hantaï
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La vente d’œuvres d’art assortie de charges par le bénéficiaire peut être totalement interdite par l’artiste donateur par le biais d’une clause d’inaliénabilité. L’affaire Simon Hantaï Dans ce nouveau rebondissement dans l’affaire Simon Hantaï, il a été jugé que le fait, notamment, d’avoir laissé vendre l’oeuvre intitulée « Le Monochrome Bleu » en violation de l’article
Ventes d’oeuvres d’art habituelles : attention aux revenus occultes
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L’administration fiscale est en droit d’exercer son droit de communication auprès des commissaires-priseurs en charge des ventes d’œuvres d’art. La vente non déclarée d’œuvres d’art de façon régulière et hors de la simple gestion d’un patrimoine privé, peut tomber sous le coup des activités occultes. Ventes d’œuvres d’art non déclarées Dans cette affaire, une administré
Fixation du préjudice et contrefaçon d’oeuvre d’art : l’exemple Giacometti
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Une Galerie d’art qui met en vente de fausses oeuvres de Diego Giacometti (fauteuils tête de lion) porte une atteinte spéciale au droit moral de l’artiste. Volontés spécifiques de l’artiste En effet, l’artiste a exprimé de son vivant sa volonté qu’aucune oeuvre, en original ou en copie, ne soit réalisée après sa mort. Responsabilité
Bijoux aux enchères : la responsabilité des experts
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Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l’estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l’occasion des prisées et des ventes de meubles
