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Ventes d’oeuvres d’art non déclarées : redressement fiscal confirmé
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Mme A…, qui n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations fiscales qu’elle devait souscrire relatives à son activité de vente de tableaux au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de
Action en revendication d’un Picasso : la possession d’état vaut titre
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Y compris en matière d’oeuvre d’art, la possession d’état vaut titre mais à la condition de ne pas être clandestine. Le fait qu’une oeuvre de Picasso ait été entreposée dans un coffre ne qualifie pas nécessairement la clandestinité dès lors que sa mise en vente est publique. L’action en revendication de la succession Picasso sur
Contrefaçon : les demandes d’informations à l’ADAGP
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En matière de ventes non autorisées d’oeuvres en galerie d’art, les demandes dirigées contre l’ADAGP ne sont pas pertinentes. Les demandes relatives à la communication de « toutes les informations sur les oeuvres déclarées auprès de l’ADAGP (date, format, technique, provenance) permettant d’identifier les oeuvres déclarées à l’ADAGP et non identifiables sur les cinq
Contrefaçon de l’oeuvre de Giacometti confirmée
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La garantie d’éviction n’est pas due par le cédant lorsque le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon. En l’espèce, en ouverture du rapport d’expertise du 16 juillet 2019 de M. [K] qui a conclu notamment que le bronze «’table feuilles et grenouilles’», scellé n°10, ne correspond pas aux différents éléments en plâtre qui se trouvent
Art religieux en place public : le principe de laïcité
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L’article 28 loi du 9 décembre 1905 précise que : ” Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que
Revendication par l’Etat d’un bien manuscrit rare : l’indemnisation du propriétaire
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M. A… de Villoutreys a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices résultant de la revendication par l’Etat du manuscrit ” Commentaria in evangelium sancti Lucae ” détenu par sa famille depuis 1901. Par un jugement n° 1821972 du 17
Fautes de gestion du gérant de Galerie d’art
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Le liquidateur judiciaire expose que Mme [W] a manqué gravement et de manière répétée à ses obligations comptables et fiscales, en ce que la comptabilité de la société n’était pas régulièrement tenue, le dépôt des comptes sociaux n’ayant jamais été effectué au greffe du tribunal de commerce, en ce que la vérification de comptabilité a
Action en revendication d’une oeuvre d’art par le liquidateur
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Le commissaire-priseur désigné pour établir l’inventaire ayant constaté l’existence dans un entrepôt de caisses contenant un ensemble artistique en résine moulée représentant des rhinocéros grandeur nature déposé pour le compte de l’association Fondation Rosenblum par la société Powerweb, il a pris contact avec cette dernière le 13 février 2017, un rendez-vous ayant été pris le
Revente d’oeuvres d’art : les conditions du taux réduit de TVA
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Il ressort des termes du point 1 de la partie A de l’annexe IX de la directive que des ” tableaux ” ne peuvent être regardés comme des ” objets d’art ” que lorsqu’ils ont été ” entièrement exécutés à la main par l’artiste “. Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l’article 311 de
Spoliation des oeuvres d’art par les Nazi : l’indemnisation des victimes
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En ce qui concerne tout d’abord le refus du Premier ministre d’accorder aux requérants une réparation au titre de la prétendue spoliation de bijoux et de métaux précieux subie H M. B G et Mme F G, le rapporteur devant la CIVS puis ladite commission ont fait valoir de manière précise et détaillée que les
Rémunération des artistes enseignants
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Indemnisation d’une artiste-chercheur Une artiste-chercheur, recrutée en 2010 par l’École supérieure des Beaux-Arts de Nantes pour contribuer à un projet de recherche, a saisi l’école en 2015 d’une demande indemnitaire pour réparation du préjudice subi en raison du non-versement de rémunérations. Après un jugement en 2018 condamnant l’ESBANM à verser 2000€ à l’artiste, la Cour
Destruction d’un projet artistique contraire aux règles d’urbanisme
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Projet artistique la demeure du Chaos La cour d’appel de Lyon a validé la remise en état du mur d’enceinte de la Demeure du chaos, situé à Saint-Romain-au-Mont-d’Or. Cette décision fait suite à une modification importante du mur d’enceinte initiée par Thierry Ehrmann, artiste à l’origine du projet, et propriétaire de la société VHI. Les
Mandat de vente d’oeuvre d’art : pas d’écrit, pas de paiement
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Sans écrit ou commencement de preuve écrite, un artiste qui affirme avoir donné mandat à un mécène pour vendre ses oeuvres, ne peut ni obtenir un paiement, ni obtenir la restitution des oeuvres (supposées) avoir été confiées. 670 000 euros de factures Le tribunal a considéré que l’artiste Julien Marinetti ne rapportait pas la preuve
La Réforme du marché de l’art en marche
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Le Décret d’application de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art est entré en vigueur. Les professionnels concernés Sont concernés toutes les maisons de ventes aux enchères (opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques), les commissaires-priseurs, experts, le Conseil des maisons de vente,
Achat d’oeuvre d’art contrefaisante : le piège de la prescription
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Le calcul du délai de prescription pour agir en nullité de l’acquisition d’une d’oeuvre d’art (fausse / contrefaisante) court dès la naissance chez l’acheteur d’un doute sérieux quant à l’authenticité de l’oeuvre litigieuse. Refus de vente aux enchères de l’oeuvre En l’occurrence, l’acheteur s’était heurté à deux reprises à un refus de vente aux enchères
Expertise d’oeuvre d’art : les conditions de la nullité
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L’insuffisance du travail d’expertise Le grief portant sur l’insuffisance du travail d’expertise et non sur une irrégularité commise par l’expert dans le déroulement des opérations d’expertise n’est pas de nature à entraîner la nullité de l’expertise. Les critiques des conclusions expertales ne sont pas plus de nature à entraîner la nullité du rapport. Déroulement des
Vente d’une oeuvre d’art présentée comme authentique sans réserve
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Il résulte des articles L.321-17, alinéa 1er, du code de commerce et 1240 du code civil, qu’à l’égard de l’acquéreur, le commissaire-priseur engage sa responsabilité lorsqu’il affirme sans réserve l’authenticité de l’oeuvre d’art qu’il est chargé de vendre. Responsabilité de la société Artcurial Une société de ventes volontaires d’oeuvres d’art (Artcurial) engage sa garantie du
Vente d’une oeuvre d’art non authentique : quelle responsabilité pour le mandataire ?
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L’action directe contre l’opérateur de la vente S’il est de principe que l’action en nullité de la vente d’une oeuvre d’art et restitution du prix pour erreur sur l’authenticité doit être dirigée à l’encontre du vendeur, le mandataire, opérateur de la vente, peut toutefois être attrait en garantie du remboursement ou condamné solidairement à cette
Vente aux enchères d’une fausse oeuvre d’art : les trois indices déterminants
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Limiter les risques Pour limiter les risques de se retrouver avec une fausse oeuvre d’art, l’acheteur ne peut donner une confiance totale au mandataire y compris lorsque ce dernier occupe une place majeure sur le marché (exemple: Artcurial). Trois indices déterminants En matière d’inauthenticité d’oeuvre d’art, trois indices sont déterminants : i) l’impossibilité de retrouver
Parasitisme entre compagnies de théâtre
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Risque de confusion entretenu délibérément En adoptant les codes, les dates et les lieux précédemment utilisés par une association de théâtre pour produire des événements similaires, c’est-à-dire en procédant par imitation, une autre association se place dans son sillage, prenant sa place en profitant de ses efforts, de son savoir-faire, de son travail, de sa
