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La Marianne asiatique de Combo : Mélenchon et LFI condamnés
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Les oeuvres de street art (originales) sont protégées et ne peuvent être réutilisés sans l’autorisation de leur auteur, l’exception de panorama n’étant pas applicable 25 000 euros pour contrefaçon L’artiste de rue Combo a découvert, à l’occasion de la campagne de l’élection présidentielle de 2017 et des élections municipales de 2020, que des vidéos,
Le bleu Klein sous droits de propriété intellectuelle
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La désignation d’une collection de produits par le nom d’un artiste, sans autorisation, constitue non seulement une atteinte à son patronyme mais également une contrefaçon lorsque le nom de l’artiste est déposé. Affaire Bleu Klein Le fils de l’artiste peintre Yves Klein né en 1928 et décédé en 1962, créateur d’une formule de bleu outremer
Les délais pour agir contre un commissaire-priseur
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L’article L. 321-17 du code de commerce, dans sa rédaction applicable jusqu’au 12 février 2004, dispose (souligné par cette cour) que ‘les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires engagent leur responsabilité au cours ou à l’occasion des ventes
L’institut du monde arabe passe sous le contrôle financier de l’État
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La fondation « Institut du monde arabe » est soumise au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret du 26 mai 1955. Pour rappel, sont assujettis au contrôle économique et financier de l’Etat ; 1° Les établissements publics de l’Etat ayant pour objet principal une activité commerciale, industrielle ou agricole ; 2° Les
Prêt d’oeuvres d’art : l’écrit est une sécurité
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Le prêt d’oeuvres d’art doit être matérialisé par un écrit sous peine de ne pouvoir établir la réalité du prêt consenti. Le prêt à usage Aux termes de l’article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la
Le Pass culture étendu
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Le Décret n° 2023-443 du 7 juin 2023 a étendu le bénéfice de la part collective du « pass Culture » aux élèves des classes de sixième et de cinquième (collège et lycée). De nombreuses activités sont désormais sont couvertes.
Version numérisée des oeuvres d’art : un document administratif ?
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La version numérisée d’une oeuvre d’art est qualifiable de document administratif, son détenteur (un musée) peut donc être dans l’obligation légale de la communiquer. Affaire Rodin Il ressort des appels à projets du ministère de la culture de 2010, 2012 et 2013, dans le cadre desquels ont été scannées les œuvres du musée Rodin, et
Cathédrale de Strasbourg : la fin du rayon vert
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L’existence du rayon vert M. B a observé pour la première fois en 1972 dans la cathédrale de Strasbourg, classée aux monuments historiques, l’existence du ” rayon vert “, phénomène lumineux se caractérisant par l’éclairage vers midi, les jours d’équinoxe, du Christ de la chaire par un jet de lumière de couleur verte provenant
Recel successoral d’oeuvre d’art : risque maximal
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Prendre possession d’oeuvre d’art dans le cadre d’une succession non clôturée, expose à une condamnation pour chef d’abus de confiance et recel successoral. Abus de confiance et recel M. [F] [C], fils de [R] [L], a porté plainte et s’est constitué partie civile le 2 novembre 2018 du chef d’abus de confiance et recel, en faisant
Les oeuvres d’art sont des marchandises assurables
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En matière de sinistres, les oeuvres d’art sont considérées comme de la marchandise. Les clauses de limitation de plafonds de garantie pour “biens uniques non interchangeables” ne leur sont pas applicables. Les oeuvres d’art sont des marchandises au sens économique du terme dans la mesure où elles ont vocation à être échangées sur le marché de
Les oeuvres d’art religieuses interdites sur le domaine public
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Indépendamment de leur caractère artistique ou d’oeuvre d’art, les statues religieuses (signes religieux) n’ont pas leur place sur le domaine public. Le retrait du domaine publique de la statue représentant l’archange Saint-Michel a été ordonné par les juridictions. Statue religieuse Une statue représentant l’archange Saint-Michel, inaugurée le 6 octobre 2018, a été érigée sur
Bien culturel d’une valeur exceptionnelle : l’indemnisation du propriétaire
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Les biens culturels d’exception peuvent faire l’objet d’un refus d’exportation (en vue de leur vente à l’étranger) par le Ministère de la culture mais également une demande de restitution si le bien en cause appartenait à l’Etat français. Toutefois, le propriétaire lésé a le droit à une indemnisation au titre de la perte du droit
L’action en revendication d’oeuvres d’art : attention aux délais
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Face à une liquidation judiciaire d’un partenaire commercial / Galeriste, attention à revendiquer vos oeuvres d’art dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective. L’action en revendication des meubles Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14-1 et R. 641-31 du code de commerce,
Revente d’oeuvres d’art : le régime de la marge
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Contrairement à ce qui existe en Grande Bretagne une société de création artistique ne peut se voir reconnaitre la qualité d’artiste en France. Cette non reconnaissance à une conséquence fiscale importante : les tableaux acquis auprès d’une société ne sauraient par suite bénéficier du régime de la marge prévu par les dispositions combinées des articles
Spoliation des oeuvres sous l’occupation : la question de l’indemnisation
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Les décisions prises par Premier ministre en matière d’indemnisation des victimes de biens spoliés pendant l’occupation peuvent être annulées notamment si elles sont entachées d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir. Elles doivent notamment permettre la restitution à leurs propriétaires ou aux ayants droit de ceux-ci des biens
Maison de la culture de Bourges : Marché public validé
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Création d’une Maison de la culture La mise en œuvre du 1% artistique en faveur de la construction d’une opération immobilière publique dédiée à la création, la production et la diffusion artistique pluridisciplinaire ” conclu entre la commune de Bourges ans le cadre de la construction de la nouvelle Maison de la culture de Bourges
L’obligation de restitution d’oeuvres d’art entre époux
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Dans le cadre d’un divorce, la possession paisible d’oeuvre d’art n’emporte pas droit de propriété. Régime de la séparation de biens avec société d’acquêts M. [V] et Mme [M] mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts, sont actuellement en instance de divorce. Dans le cadre de la procédure, la jouissance
Contrefaçon : la Responsabilité du galeriste
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Ventes de contrefaçons en galerie d’art En matière de vente de contrefaçons par le galeriste, la bonne foi invoquée, à la supposer établie en l’espèce compte tenu des caractéristiques et de la teneur des documents présentés (factures d’achat …) est inopérante en matière de contrefaçon et le galeriste ne peut utilement soutenir qu’il n’est qu’un simple
Contrefaçon d’oeuvres d’art
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M.et Mme [J] font valoir que depuis le 3 février 2010 la Galerie Objet Trouvé n’est plus autorisée à reproduire sans autorisation les oeuvres des artistes pour sa promotion ou la vente de leurs oeuvres; qu’elle a continué à mentionner le nom de [R] [I] sur son site internet, à reproduire la photographie de M.
Action en nullité de la vente d’une oeuvre d’art : les délais pour agir
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Le délai de l’action en nullité de la vente d’une oeuvre d’art pour erreur sur la substance ne court que du jour où cette erreur a été découverte et non simplement soupçonnée, soit au jour où l’acquéreur a eu un doute réel et sérieux sur l’authenticité de l’oeuvre. Selon l’article 1383-2 du code civil, l’aveu
