Revendication par l’Etat d’un bien manuscrit rare : l’indemnisation du propriétaire
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M. A… de Villoutreys a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices résultant de la revendication par l’Etat du manuscrit » Commentaria in evangelium sancti Lucae » détenu par sa famille depuis 1901. Par un jugement n° 1821972 du 17…
Fautes de gestion du gérant de Galerie d’art
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Le liquidateur judiciaire expose que Mme [W] a manqué gravement et de manière répétée à ses obligations comptables et fiscales, en ce que la comptabilité de la société n’était pas régulièrement tenue, le dépôt des comptes sociaux n’ayant jamais été effectué au greffe du tribunal de commerce, en ce que la vérification de comptabilité a…
Action en revendication d’une oeuvre d’art par le liquidateur
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Le commissaire-priseur désigné pour établir l’inventaire ayant constaté l’existence dans un entrepôt de caisses contenant un ensemble artistique en résine moulée représentant des rhinocéros grandeur nature déposé pour le compte de l’association Fondation Rosenblum par la société Powerweb, il a pris contact avec cette dernière le 13 février 2017, un rendez-vous ayant été pris le…
Droit à l’enseigne commerciale v/ Règlement de copropriété
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L’appelante soutient que la clause 9.7 du règlement de copropriété méconnaît son droit à l’enseigne, qui est un attribut du fonds de commerce, alors qu’il s’agit d’un immeuble à usage mixte, en ne lui permettant pas d’apposer une enseigne en façade sur rue; que cette clause est donc réputée non écrite par application des articles…
Conseil d’Etat Section du Contentieux, 4ème et 1ère chambres réunies, 4 avril 2023, 458802
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Extraits : * * * Section du Contentieux, 4ème et 1ère chambres réunies, 4 avril 2023, 458802 Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458802, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2021 et 24 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État,…
Revente d’oeuvres d’art : les conditions du taux réduit de TVA
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Il ressort des termes du point 1 de la partie A de l’annexe IX de la directive que des » tableaux » ne peuvent être regardés comme des » objets d’art » que lorsqu’ils ont été » entièrement exécutés à la main par l’artiste « . Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l’article 311 de…
Refus de titre de séjour validé
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M. B C et Mme D C, née A, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 2 août 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a…
Gestion désintéressée d’une association : application des revenus de capitaux mobiliers et de l’IS
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Il résulte de ce qui précède que la gestion de l’association Le Pont de Saussay ne peut être regardée comme désintéressée et que cette association était dès lors soumise à l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206 1 BIS du code général des impôts. Par suite, Mme C pouvait être imposée dans la…
Art religieux en place public : le principe de laïcité
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L’article 28 loi du 9 décembre 1905 précise que : » Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que…
Refus d’aménager un terrain confirmé
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La Sarl Gaïa Conseil Invest et la société civile immobilière Astérix ont déposé, le 4 mars 2019, une demande de permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement de six lots sur un terrain situé Parc Bihan à Ploeren (Morbihan), sur des parcelles cadastrées à la section AE, sous les n°s 16 et 162.…
Licenciement d’un directeur de Ballet validé
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M. B, qui a été danseur étoile à l’Opéra national de Paris qu’il a quitté en 2008, également chorégraphe, a été sollicité pour exercer au Théâtre du Capitole à partir du 1er février 2011 en tant que directeur de la danse désigné, puis, en tant que directeur de la danse et chorégraphe à compter du…
Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 17 mars 2023, 2207087
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t 2022 tendant au retrait de la patine réversible mise en place en mars 2022 sur une partie d’un vitrail de la cathédrale de Strasbourg et qui a eu pour effet de mettre fin à l’apparition d’un phénomène lumineux appelé » rayon vert » les jours d’équinoxe ;2°) d’enjoindre à la préfète de la région…
Droit de la Culture : Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 4, 8 mars 2023, 19/09546
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RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESLa société Coregie Expo assure des missions de réalisation technique de projets artistiques, la régie des oeuvres d’art et le montage d’expositions.M. [Y] [I] a été engagé à temps plein par la société Coregie Expo, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 mars2016 en…
Cour d’appel de Nîmes, 1ère chambre, 16 février 2023, 21/04011
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, et que ces créations de M.[E] n’ont pas été réalisées dans un but de revente.Elle en déduit que leur indemnisation doit entrer dans le champ de l’indemnisation des dommages matériels dont le plafond de garantie est de 1 000 000 euros et non plus de 141 300 euros comme revendiqué par la SADA.Toutefois, le…
Permis de construire illégal sanctionné
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Il ressort des pièces du dossier que les constructions prévues dans la partie basse de la parcelle située en zone U constituent des dépendances des constructions principales situées dans la partie haute et n’ont pas de vocation fonctionnelle autonome et que les bâtiments situés dans la partie haute sont imbriqués et interdépendants les uns des…
Cour d’appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 janvier 2023, 21/00780
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Elle fait valoir qu’il n’est pas contesté que la plupart des intervenants sont bien inscrits au RCS ou sous un numéro SIREN et exercent une activité d’entreprise indépendante à titre individuel et ce, depuis plusieurs années.Elle invoque l’absence de lien de subordination aux motifs que les intervenants ne reçoivent aucune instruction de sa part, qu’ils…
Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 A, 30 septembre 2022, 21/02893
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le domaine des manuscrits anciens, était conforme à la valeur réelle des manuscrits et collections acquis, et ce d’autant plus que le document intitulé ‘les garanties Aristophil’ dont il prétend qu’il lui a été remis par MM. [F], [M] et [E], qui ne le contestent pas, était de nature à rassurer un investisseur profane, M.…
Spoliation des oeuvres d’art par les Nazi : l’indemnisation des victimes
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En ce qui concerne tout d’abord le refus du Premier ministre d’accorder aux requérants une réparation au titre de la prétendue spoliation de bijoux et de métaux précieux subie H M. B G et Mme F G, le rapporteur devant la CIVS puis ladite commission ont fait valoir de manière précise et détaillée que les…
Rémunération des musiciens d’Opéra
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Pour limiter les rappels de salaire versés aux salariés à la période postérieure au mois de décembre 2017, l’arrêt retient qu’il résulte des dispositions de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles que les rémunérations étaient définies par rapport à une durée de travail précise, soit 1 224 heures par an, ce qui correspond…
