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Réforme majeure des droits d’auteur et voisins à l’heure du numérique
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La très attendue Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 sur les Droits voisins dans le marché unique numérique est entrée en vigueur. Celle-ci transpose (de justesse – 7 juin 2021) des articles clés de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins.
Fusion de la convention collective des artistes-interprètes
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La fusion de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour les émissions de télévision (IDCC 1734) et de la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642) aura bien lieu (arrêté du 9 avril 2019). Le référé introduit par le Syndicat indépendant des artistes interprètes et de l’Union nationale des syndicats autonomes Spectacle et Communication…
Spedidam c/ INA : la présomption de cession validée
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La CJUE a jugé que la directive 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur ne s’oppose pas à ce que, en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin (l’INA), la loi pose une présomption d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement…
Remix musical et droit moral
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Une société a été condamnée pour violation du « droit moral » des auteurs d’une œuvre de folklore gitan au titre d’un titre musical remixé qu’elle avait commercialisé ….
Droits du producteur musical sur Youtube
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La mise en ligne sur le site Youtube de leurs enregistrements par des artistes (rappeurs) sans autorisation de leur (ex) producteur porte atteinte aux droits de ce dernier et constitue bien aux termes de l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle, une contrefaçon : « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300…
Action en contrefaçon des artistes interprètes
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L’article 31 du code de procédure civile dispose que “l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention sous réserve des cas où la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé”. L’
Recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne
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Recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne Mots clés : musique en ligne,mp3,musique,gestion collective,droits d’auteur,gestion,licence,auteur,artistes interprètes,artistes,droits voisins,licence européenne Thème : Musique en ligne A propos de ce texte : type : Recommandation | Date
Droits des artistes interpretes
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Ayant constaté que la société FRANCE 2 télédiffusait, sans autorisation, l’enregistrement du spectacle “Marciel monte à Paris” (pièce de théatre), M. X. comédien de la pièce a poursuivi la chaîne en contrefaçon. En défense, France 2 faisait valoir que M. X. avait cédé au producteur (la société FILMS 13), l’ensemble des droits d’exploitation de la
Contrefacon de concerts
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La société Clin d’Oeil, dont M. X. est le gérant a, sans l’autorisation des artistes-interprètes, produit et commercialisé des vidéogrammes à partir d’enregistrements audiovisuels réalisés lors de concerts donnés dans le cadre du festival de Confolens organisé tous les ans par l’association que présidait M. Y. Sur plainte avec constitution de partie civile de la
Remuneration des comediens
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Des comédiens ont interprété un rôle dans une série diffusée sur Canal +. La chaîne, en raison des rediffusions de la série en dehors de la tranche horaire 19h00 et 21h00, pratiquait un abattement de 25 % sur la rémunération des comédiens. Contestant cet abattement, les comédiens ont obtenu gain de cause devant les tribunaux
Droit des artistes interpretes
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Les artistes musiciens du groupe OIO, ont concédé à la société Facto communication l’exclusivité de l’enregistrement de leurs oeuvres musicales en vue de leur reproduction sur tous supports. Les coproducteurs ont ensuite conclu un contrat de licence avec la société BMG. Après la démission de certains membres du groupe, la BMG a proposé à tous
Placement des artistes
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Sur saisine de la Commission européenne, la Cour de justice des communautés a jugé que les dispositions françaises du Code du travail (depuis modifiées) soumettant l’octroi d’une licence pour les agences de placement des artistes établies dans un autre Etat membre aux besoins de placement des artistes, constituait une entrave à la libre prestation de
Production audiovisuelle
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La société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN, la société CAM SPECTACLES et “les INCONNUS” ont conclu un mandat d’intérêt commun pour une durée de cinq ans (renouvelables par tacite reconduction) selon lequel la société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN était, avec la société CAM SPECTACLES, le mandataire exclusif, chargé de la défense des intérêts artistiques des INCONNUS, pour le
Droits des artistes interpretes
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Les artistes interprètes qui ont enregistré la bande originale du film “La Veuve de Saint-Pierre” ont autorisé un producteur à exploiter leur prestation sous forme de bande originale. Le producteur délégué, la société EPITHETE FILMS, a produit un phonogramme du commerce à partir de cette bande originale sans l’autorisation des artistes-interprètes. Le film a ensuite
Droits des artistes interpretes
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M.X., artiste de rue, a assigné la société France 5 et le Centre audiovisuel de Paris en dommages-intérêts, leur reprochant d’avoir porté atteinte à ses droits d’auteur et d’artiste-interprète, ainsi qu’au droit à son image en diffusant, sans son autorisation, un documentaire qui reprenait des extraits d’un précédant documentaire produit par le Centre audiovisuel de
