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Artiste-interprète : Définition juridique
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L’artiste-interprète est défini, par l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, comme étant la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. L’article L. 7121-3 du code du travail précise que tout contrat par…
Statut fiscal de l’artiste de One Man Show
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Sur le terrain fiscal, les revenus des artistes de One Man Show y compris ceux générés par la vente de DVD et de vidéos sont présumés être des salaires. Il appartient à l’administration fiscale de renverser cette présomption.
Exploitation des prestations de casting
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Un artiste-interprète se prévalant de droits sur son interprétation de l’hymne corse « Diu vi salvi Regina » enregistrée lors de son audition pour le film « le Prophète » a vu son action en contrefaçon rejetée (à l’issue de son casting,
Contrat de comédien requalifié en CDI
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Attention à bien respecter le formalisme des CDD d’usage y compris lorsque l’employeur est une association de théâtre amateur. Un comédien a obtenu la requalification de la succession de ses contrats ….
Voix off : la question des droits d’auteur
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La personne en charge de la lecture de textes pour une œuvre audiovisuelle incorporée à un CD/DVD est-elle titulaire de droits d’auteur ou à tout le moins de droits voisins ? C’était la question posée dans cette affaire.
Rémunération des artistes de la production musicale
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Plusieurs syndicats et sociétés de gestion collective ont contesté la validité de plusieurs annexes de la Convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008. La Cour de cassation a validé l’annexe III de la Convention collective. Cette annexe ouvre la possibilité pour l’artiste-interprète d’autoriser, lors de la signature de contrat de travail avec…
Musique de film : la cession des droits
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Le compositeur et artiste-interprète de la bande originale du film LOL a été déboutée de son action en contrefaçon de ses droits contre le producteur. Le litige portait sur la cession des droits voisins relatives aux interprétations vocales de ses chansons …
Prestation du comédien : question de la prescription
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Un comédien qui, en 1992, avait tourné dans un court-métrage au côté notamment de l’acteur Smain, a été débouté de ses demandes de violation de ses droits d’artistes-interprètes. Ce dernier faisait valoir que le producteur audiovisuel avait exploité, sans son autorisation, sa prestation ….
Affaire Gipsy Kings
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Les membres du Groupe Gipsy Kings ont été déboutés de leur action en responsabilité au titre de la cession non autorisée de certaines œuvres de leur répertoire suite à une procédure collective. Contrat de cession des droits d’artiste interprète Si en vertu des articles L 132-16 et L 132-30 du code de la propriété intellectuelle,
Le doubleur, un artiste interprète
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Un doubleur a été approché par une société afin d’interpréter la voix française du personnage principal du jeu vidéo intitulé Les Chroniques de Sadwick. La qualité d’artiste interprète a été reconnue au doubleur. Définition de l’artiste interprète L’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : «A l’exclusion de l’artiste de complément,
Obligations légales des comédiens de l’audiovisuel
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Disponibilité de l’Artiste Interprète L’Artiste Interprète engagé doit être et rester libre de tout engagement qui serait incompatible avec l’exécution des obligations résultant de son contrat avec l’Employeur. Il doit, en outre, avant la signature du contrat, préciser si l’existence d’obligations (telles que contrat d’exclusivité) restreint, en ce qui le concerne, les utilisations de la
Qu’est ce qu’un artiste interprète ?
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Définition de l’artiste interprète / artiste du spectacle A l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. Sont considérés
Actions en paiement de droits d’auteur
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M. X., auteur-compositeur-interprète, a assigné M. Y. et sa société d’éditions (éditeurs et producteurs phonographiques), en résolution de ses contrats d’édition et en contrefaçon pour atteinte à ses droits d’auteur et d’artiste-interprète. En premier lieu, les défendeurs reprochaient à l’arrêt qui les a condamné, d’avoir rejeté leur demande de prescription quinquennale (article 2277 du Code
Bande son de film
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Un pianiste a interprété et cédé, mais uniquement pour une exploitation en salle de cinéma, deux oeuvres de Chopin ayant sonorisé la bande son du film “Salsa”. Suite à l’exploitation du film sous forme de vidéogrammes, à la télévision et par câblo-distribution audiovisuelle, la SPEDIDAM a obtenu la condamnation du producteur du film pour contrefaçon.
Retransmission par cable
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On sait qu’en application de l’article 9 § 2 de la directive 93/83/CEE, le distributeur par câble ne peut retransmettre les émissions concernées que s’il obtient, sur la base de contrats, l’autorisation de l’ensemble des titulaires de ces droits, c’est-à-dire tant de ceux qui ont confié la gestion de leurs droits à une société de
